et attentat sur mineure de plus de 15 ans par personne ayant autorité, Jean-Claude X... à 3 ans d'emprisonnement et 30 000 francs d'amende pour proxénétisme, excitation de mineure à la débauche et subornation

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 juin 1994, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur sa plainte contre X... du chef de subornation

lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, et sans mettre les parties à même de s'en expliquer, le moyen tiré de la théorie des chances perdues, quand elle énonce que le préjudice subi

Ainsi, l'employeur rémunère toujours 130 heures et le salaire de Mme [D] ne subit aucune modification.

grevant les fonds voisins jusqu'à la route de Cabasson, de proposer une solution de désenclavement pour le raccordement à l'eau publique, de chiffrer les coûts de réparation et de déterminer le préjudice subi

X... allègue que sa famille lui a fourni régulièrement des subsides et qu'il a travaillé pour un artisan et s'il fait état d'une attestation de sa concubine, il ne ressort pas des pièces versées au dossier

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 25 janvier 1989, qui a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue à l'égard de André X..., inculpé de subornation

Raoul, contre l'arrêt n° 679 de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 1998, qui l'a condamné, pour subornation de témoin, à trois mois d'emprisonnement avec sursis

des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 est nulle ; que le juge ne peut annuler le licenciement sans constater que le salarié avait été licencié pour avoir subi ou refusé de subir un harcèlement moral ; qu'en

que doit être déclaré nul, en application de l'article L. 1152-3 du code du travail, le licenciement prononcé pour une inaptitude physique trouvant sa cause dans les agissements de harcèlement moral subis

que la salariée avait été licenciée pour avoir subi ou refusé de subir un harcèlement, le cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail

C'est par des motifs pertinents et une juste appréciation du préjudice subi par la victime que le tribunal a accordé la somme de 156 750 euros à ce dernier au titre du DFP.

E... contre elle alors, selon le moyen : 1°/ que le liquidateur judiciaire a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers en réparation du préjudice subi par la société en

selon le moyen : 1 / que les juges du fond doivent caractériser en fait la faute du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur de nature à limiter ou exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis

la société Florengeoise de participation, transformée en SNC, ont un intérêt légitime et direct à agir à l'encontre des commissaires aux comptes responsables, selon elles, du préjudice qu'elles ont subi

12 615 francs TTC, valeur au 7 mai 1993 ; qu'en estimant qu'il convenait de déduire de l'indemnisation de ce préjudice subi par M.

[D] en raison des douleurs qu'il subit et retient « leur incidence permanente sur son activité de micro-entreprise », ce dont il résultait que l'aggravation de l'état de santé de M.

dans sa décision n° 2010-624 DC du 20 janvier 2011, jugée contraire au principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques en sollicitant l'indemnisation de préjudices éventuels mais, ayant subi

Y... avait été licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code