Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et M. Léo André, auditeur-rapporteur. Rendu le 28 février 2025. Le président : Signé : M. Cyril Roger-Lacan Le rapporteur : Signé : M.

Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et M. Léo André, auditeur-rapporteur. Rendu le 28 février 2025. Le président : Signé : M. Cyril Roger-Lacan Le rapporteur : Signé : M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 14 février et 19 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Saint-André-de-Boëge demande

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par : Me Catherine BELFAYOL BROQUET de la SCP IFL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042 assistée de : Me Stéphane

Janvier 2026 APPELANT : Monsieur [I] [Y] né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 7] (33) de nationalité française, ambulancier, domicilié : [Adresse 4]' [Localité 3] représenté par Me Stéphanie

Stéphane YYY... Jean ZZZ... Claudie AAA... Claude BBB... Jeanne CCC... veuve LLLL... Joëlle DDD... Jean Marc EEE... Aline FFF... Stéphanie GGNNNN...

André Y..., 2 / Mme Marie A... épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1996 par la cour d'appel de Rouen (1re et 2ème chambre civile), au profit :

ANDRE Magistrat de la Mise en Etat, assisté de C.

Philippe X..., demeurant ..., 2 / de la société André X... et Philippe X... et compagnie, dont le siège est ..., 3 / de M.

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet François Pinet, avocat de la commune de Pléneuf-Val-André et à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de l'association

Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, Mme Lardet, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

autres Avocat(s) : la SCP Boutet et Hourdeaux, la SARL Le Prado - Gilbert, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Ordonnance : 60871 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie

Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM.

Patrick X... du désistement partiel de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme Andrée Y..., veuve X..., M. Pascal X..., Mme Danièle X..., épouse Z..., Mme Viviane X..., épouse A..., MM.

PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE André X... et Roselyne Y... se sont mariés le 24 mai 1995 à NOUMEA.

André Z..., 2 / de Mme Suzanne Z..., demeurant ensemble ..., 3 / du Syndicat des Copropriétaires de l'ensemble immobilier Denomme ..., représenté par son syndic M.

Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et M. Léo André, auditeur-rapporteur. Rendu le 28 février 2025. Le président : Signé : M. Cyril Roger-Lacan Le rapporteur : Signé : M.

Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et M. Léo André, auditeur-rapporteur. Rendu le 28 février 2025. Le président : Signé : M. Cyril Roger-Lacan Le rapporteur : Signé : M.

août 1995, en cassation de deux arrêts rendus les 14 septembre 1995 et 19 septembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit : 1 / de la SCI Etablissements André

Ludovic Y..., Mme Marie Stéphanie Y..., M. Norbert Y..., représenté par sa mère Mme Marie Rose Y..., ès qualités de représentant légal, M.