AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722b0cd58014677400225
2 juillet 1996
2 juillet 1996
contractuelles par le salarié; que la société EET n'a pas assuré la formation prévue contractuellement et a cru pouvoir utiliser les services de Mme X... pour le compte d'une autre société, SM International sports
Source officiellePage 8 sur 1538
soc
6137240acd580146774117a0
7 janvier 2003
7 janvier 2003
l'exclusion du domaine sportif ; que pour dire que ladite convention était applicable à l'association, l'arrêt relève que cette dernière constitue une association de loisirs et de plein air, dès lors que le sport
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