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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722b0cd58014677400225

Cassation

2 juillet 1996

2 juillet 1996

contractuelles par le salarié; que la société EET n'a pas assuré la formation prévue contractuellement et a cru pouvoir utiliser les services de Mme X... pour le compte d'une autre société, SM International sports

Source officielle

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CC

soc

6137240acd580146774117a0

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

l'exclusion du domaine sportif ; que pour dire que ladite convention était applicable à l'association, l'arrêt relève que cette dernière constitue une association de loisirs et de plein air, dès lors que le sport

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201567

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

, dans le cadre d'une association de jeunesse ou d'éducation populaire agréée par le ministère chargé de la jeunesse et des sports.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01156

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

Je ne suis donc pas favorable à ce changement de poste » ; qu'en affirmant que le médecin du travail avait « ainsi limité la sphère territoriale des recherches de reclassement », lorsqu'il se bornait dans

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03618

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

, créée le 1er juin 2006, sise [...]              , a pour objet déclaré de développer par le sport l'identité européenne ; qu'en l'absence de but lucratif elle n'est pas soumise aux impôts commerciaux

Source officielle
CC

comm

6137248bcd5801467741663a

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 19 janvier 2004), rendu en matière de référé, que la société Club sportif Sedan Ardennes (la société CSSA) a assigné la société Sport

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200939

Cassation

14 octobre 2021

14 octobre 2021

fait du directeur technique national qui n'était pas dans la cause et que cette décision ne pouvait en aucun cas être reprochée à la fédération, la cour d'appel a violé l'article L. 131-12 du code du sport

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00566

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

R..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Y 18-26.566 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2017 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à la société Speedy France,

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201300

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

assurances, les pertes subies par la chose assurée et qui proviennent de son vice propre ne sont pas à la charge de l'assureur ; qu'en constatant que l'incendie résultait de l'installation défectueuse d'un sport

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200930

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

X... se serait rendu coupable d'activité non autorisée en participant à des réunions du conseil municipal de Blois, de la commission Tourisme loisirs valorisation de la Loire et sports de la communauté

Source officielle
CC

comm

6079d3e19ba5988459c599d8

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

demande de brevet européen portant sur la même invention, déposée sous priorité de ce brevet français le 9 mai 1995, et publiée le 22 novembre 1995, a cédé ses droits sur ces titres à la société Time sport

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CC

civ1

6137230ccd58014677404bc3

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

Y... et de X... aux fins de cessation immédiate de toute pratique des sports motorisés sur cette parcelle ; Attendu que la commune fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande, alors

Source officielle
CC

soc

613721edcd580146773f8c9f

Cassation

22 juillet 1993

22 juillet 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Loisirs et sports, dont le siège est à Saint-Germain-en-Laye (

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CC

comm

613721decd580146773f851c

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Bic sport, dont le siège est

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CC

soc

6137234bcd58014677407e36

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

vérifier si les conditions pour une qualification de contrat de travail à durée déterminée sont remplies, le juge doit rechercher si l'engagement d'un joueur de football a été conclu dans le secteur du sport

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007703254

Admin. suprême

22 janvier 1986

22 janvier 1986

bénéficier de l'amnistie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 75-988 du 29 octobre 1975 relative au développement de l'éducation physique et des sports

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007841116

Admin. suprême

9 décembre 1994

9 décembre 1994

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Sylvie X..., à la Fédération française d'haltérophilie-musculation, de culturisme et de force, au ministre de la jeunesse et des sports et au Président

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007841124

Admin. suprême

9 décembre 1994

9 décembre 1994

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Sylvie Y..., à la Fédération française d'haltérophilie-musculation, de culturisme et de force, au ministre de la jeunesse et des sports et au Président

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007857991

Admin. suprême

14 février 1996

14 février 1996

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008073151

Admin. suprême

9 février 2000

9 février 2000

Frédéric Q..., domicilié en cette qualité audit siège ; l'ASSOCIATION "LA CAMILIENNE SPORTS VIET XE... B..." dont le siège est ... représentée par son président en exercice, M.

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