AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372311cd58014677404f95
31 mars 1998
31 mars 1998
X... et la société Divemag in solidum avec la société Poitou, à réparer les préjudices subis par M.
Source officiellePage 8 sur 5312
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300088
19 janvier 2017
19 janvier 2017
que le notaire rédacteur des actes de vente, en indemnisation de leurs préjudices ; Attendu que les sociétés Omnium finance et Stellium immobilier font grief à l'arrêt de les condamner, in solidum
Source officielle