plateau de Saclay, d'une parcelle leur appartenant, incluse dans une zone d'aménagement différé, de ne pas retenir comme date de référence la date de mise en application anticipée du plan d'occupation des sols

1 du Code de l'urbanisme; que l'article R. 442-6 du même Code, pris en application de cet article L. 442-1, dispose que l'autorisation doit être conforme aux dispositions du plan d'occupation des sols

: 1 / qu'une chose inerte ne peut être l'instrument d'un dommage si la preuve qu'elle occupait une position anormale ou qu'elle était en mauvais état n'est pas rapportée ; qu'en considérant que le sol

[K] est intervenu, assisté de six collègues et a violemment poussé le détenu qui a été projeté au sol. Celui-ci en se relevant, a porté un coup de poing au visage de M.

de la non-conformité de l'installation d'assainissement, mais, de façon plus générale et distincte, de la clause du contrat exonérant les vendeurs de la garantie des vices cachés pouvant affecter le sol

navigants constitue une circonstance particulière tenant à la nature, aux diverses activités et à l'organisation de l'entreprise justifiant qu'un siège du premier collège soit réservé au personnel au sol

X... coupable du délit de réalisation irrégulière d'exhaussement du sol et d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme, l'a condamné à une amende de 5 000 euros, a ordonné la mise en conformité

morale, de travaux non autorisés par un permis de construire, les a condamnés, chacun, au paiement d'une amende de 1 000 euros, a ordonné à leur encontre la réaffectation du sol pour la remise en état

X... coupable de construction sans permis de construire (création d'un sous-sol au niveau du sol naturel, et surélévation du bâtiment entraînant la création d'un niveau supplémentaire) et de poursuite

les conclusions d'appel des époux D... faisaient valoir que "la quasi totalité des intervenants à cette opération de construction avait une parfaite connaissance de l'inadéquation entre la nature du sol

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 25 octobre 1995, qui, pour infraction au plan d'occupation des sols, l'a condamné à 30 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte

des marchandises, s'expliquerait par la prise en compte de la dégradation des sols ; qu'il s'ensuit qu'en faisant état, pour justifier le tarif appliqué par le Port autonome, de prétendues difficultés

grief à l'arrêt de fixer comme il le fait l'indemnité d'expropriation et de rejeter sa demande d'indemnité accessoire de 600 000 euros en cas de faisabilité des travaux de construction du second sous-sol

passé ce délai ; "aux motifs que, comme l'a relevé le tribunal, par application des dispositions du paragraphe 10 de l'article R. 421-1 du Code de l'urbanisme, seuls les ouvrages dont la surface au sol

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir effectué des travaux de terrassement en violation des dispositions du plan d'occupation des sols

2001) qu'au cours de l'exécution de travaux une grue propriété de la société Eurovia (la société) a endommagé un câble basse tension d'Electricité de France - Gaz de France (EDF-GDF) enterré dans le sol

née le 12 avril 1970 à Chlef, en Algérie, a introduit une action déclaratoire de nationalité en se prévalant d'une chaîne de filiation avec [M] [J], de statut civil de droit commun par double droit du sol

selon le moyen, "qu'en omettant de répondre aux conclusions de Mme Y..., qui faisaient valoir qu'il y avait lieu de produire les documents établissant que l'acte approuvant le plan d'occupation des sols