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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

ADLC

ADLC:10-DCC-135

droit de la concurrence

18 octobre 2010

18 octobre 2010

relatie à la prise de contrôle conjoint de la société Sodrap par la société ITM Entreprises

Résumé IA — à vérifier

Page 8 sur 7473

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629307

Admin. suprême

9 novembre 1990

9 novembre 1990

X... a vendu le 20 décembre 1972 un brevet dénommé "système Contrap" à la société suisse Soprat ; Considérant, d'une part, que si ladite société a autorisé le 12 février 1973 la société X..., dont le requérant

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

67f589ddbbf04ef7857c19c3

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

SOCRAM, dont le siège social est sis 2, rue du 24 février - BP 8426 - 79092 NIORT CEDEX 9 Représentée par Me Claire VARGUES substituée par Me Stanislas MOREL, Avocats au barreau du HAVRE DÉFENDEURS

Source officielle
CC

civ3

61372228cd580146773faaf9

Cassation

18 mai 1994

18 mai 1994

Socatex, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

613724afcd58014677417894

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

, (le GIE) composé de deux sociétés la société Montenay, devenue la société Dalkia et la société Soccram, successivement dénommé GIE Esys Montenay Soccram, puis GIE Dalkia Soccram ; que le GIE devait en

Source officielle
CC

civ2

613724afcd58014677417895

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

(le GIE), composé de deux sociétés, la société Montenay, devenue la société Dalkia, et la société Soccram, successivement dénommé GIE Esys Montenay Soccram, puis GIE Dalkia Soccram ; que le GIE devait

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005009_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

SOCAT n'a pu pas présenter ses observations ; - la fin des relations contractuelles entre la communauté d'agglomération et la société SOCAT fait obstacle à l'appel en garantie ; - en l'absence de

Source officielle
CA

14e Chambre

615e0df9c25a97f0381f50fc

Appel

4 mars 2015

4 mars 2015

Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des BOUCHES DU RHONE en date du 18 Septembre 2013,enregistré au répertoire général sous le n° 21105119.

Source officielle
CC

soc

6137217ecd580146773f441a

Cassation

18 avril 1991

18 avril 1991

Saint-Frédéric, en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1989 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société Partiot Sofrater, dont le siège social est à Rueil Malmaison

Source officielle
CC

soc

613723e5cd5801467740f926

Cassation

24 octobre 2002

24 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a divorcé de Jean-Michel Sochat, chirurgien-dentiste, pour

Source officielle
CC

civ2

613724aecd580146774177ca

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2005), que la ville d'Evry a confié l'exploitation du réseau primaire de chauffage urbain au GIE Montenay Soccram, (le GIE) composé de deux sociétés la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00659

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

A... a été déclaré coupable de complicité d'abus de biens sociaux commis au préjudice de la Société des lubrifiants Elf Aquitaine (la SLEA), à laquelle a succédé la société Total lubrifiants, et condamné

Source officielle
CC

civ3

61372227cd580146773faaa3

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

, de la SCP Peignot et Garreau, avocat du Bureau d'étude pour l'urbanisme et l'équipement, de Me Le Prado, avocat de la SOCCRAM, de la société Jesel et Widemann et de la société Thion et compagnie, de

Source officielle
CA

Chambre 4-8

62760c43593736057d78a8fe

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Rôle N° RG 21/02846 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHACQ [K] [X] C/ Société URSSAF - TI PACA Copie exécutoire délivrée le : à : - Monsieur [K] [X] - Me Jean-Marc SOCRATE

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6a15e82ecdc6046d4705a1ac

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MEDOTELS, société par actions simplifiées, ayant son siège sociat situé au [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître

Source officielle
CC

soc

6137220bcd580146773f9c90

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

(Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1991 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société anonyme Socatex, dont le siège est Zone Industrielle Roubaix Est

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CA

Chambre Sociale

64b0e846c42a2105dbc59d22

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

SOCRAM BANQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 13 JUILLET 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement

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?

ADLC

ADLC:19-DCC-101

droit de la concurrence

22 mai 2019

22 mai 2019

relative à l'acquisition par la société LDC Volaille des sociétés Les Volailles Rémi Ramon et Sofral

Résumé IA — à vérifier
?

Commission des sanctions

AMF:SAN:SAN-2016-06

droit financier

2 mai 2016

2 mai 2016

Société Sofra et de M. A — 30 000 €

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100421

Cassation

10 avril 2008

10 avril 2008

X..., lequel n'avait pas respecté les modalités de remboursement de celle-ci, la société Socram l'a assigné en paiement ; que le tribunal (tribunal d'instance de Paris 10e, 8 février 2006), devant lequel

Source officielle