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CETAT:CETATEXT000007629307
9 novembre 1990
9 novembre 1990
X... a vendu le 20 décembre 1972 un brevet dénommé "système Contrap" à la société suisse Soprat ; Considérant, d'une part, que si ladite société a autorisé le 12 février 1973 la société X..., dont le requérant
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