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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300014

Cassation

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Nous avons déjà recensé la demande d'un agriculteur de ce secteur. Cependant, d'autres projets peuvent émerger suite à la publicité légale que la SAFER va effectuer.

Source officielle

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CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee32

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

applicable aux faits de la cause ; "aux motifs que lorsqu'il a été demandé à la jeune Mélody si elle pensait que Nicolas A... l'avait contrainte et violée, la victime a répondu " violée si c'est au sens

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200406

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

moyen d'armes ou d'explosifs n'est pas imputé au compte de l'employeur lorsque celle-ci est attribuable à un tiers qui n'a pas pu être identifié ; que la notion d'arme doit être ici entendue en son sens

Source officielle
CC

civ2

61372362cd580146774091c0

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

Y... était susceptible de constituer une faute au sens de l'article 242 du Code civil, même si ce dernier avait été relaxé du chef de coups et blessures volontaires ; qu'ainsi, en fondant sa décision sur

Source officielle
CC

comm

613723abcd5801467740cba4

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

de la marque ; qu'il a d'abord été convenu qu'elle exploiterait un site à Issoire pendant 6 mois, puis créerait, à partir du 1er janvier 1992, un second site, futur siège de la concession, pour le secteur

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270fa

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

., directeur régional, chef de la Direction nationale des enquêtes de Concurrence, de consommation et de répression des fraudes, à procéder ou faire procéder, dans les locaux du Syndicat SETVF et de sept

Source officielle
CC

cr

61372604cd5801467742250d

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

" donnant accès à la rue Paul Gauguin ; que ce n'est qu'après sa mise en examen que Bruno Z..., rédacteur du procès-verbal, a déclaré que l'expression " dans la sente " correspondait à l'endroit d'où

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?

ADLC

ADLC:18-A-04

droit de la concurrence

3 mai 2018

3 mai 2018

relatif au secteur agricole

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201050

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

[R], s'il ne résultait pas aussi bien des termes de la loi que des travaux préparatoires, que l'article 36 de la loi de finances pour l'année 2011 pouvait être interprété en ce sens que l'exclusion du

Source officielle
CC

comm

613724bbcd58014677417e5c

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association "Comité national interprofessionnel des palmipèdes à foie gras" (le CIFOG), organisation interprofessionnelle agricole au sens

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00032

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

(la société) a voté, lors d'une réunion du 14 avril 2021, une expertise portant sur le projet ''résolution au premier contact'', destiné à la réorganisation des bureaux de poste sur l'ensemble des secteurs

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CC

comm

61372394cd5801467740ba18

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

eux" ; qu'une telle référence aussi approximative qu'incomplète aux fondements légaux censés justifier les impositions supplémentaires mises à la charge de l'exposant ne saurait valoir motivation au sens

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300717

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

sur la parcelle V n° [Cadastre 6] appartenant aux consorts [Y], alors « qu'en ne répondant pas aux conclusions de Mme [S] qui faisait valoir que les réseaux à mettre en conformité passent déjà sous la sente

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100838

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Mme X... l'information qu'elle était en droit d'attendre ; qu'en refusant de considérer que la faute que le praticien a ainsi commise est une faute caractérisée, par son intensité et son évidence, au sens

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00260

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

l'espèce, la cour d'appel a relevé que la distance entre l'ancien et le nouveau lieu de travail de la salariée s'élevait à plus ou moins 80 kilomètres ; qu'en l'absence de toute donnée fournie en ce sens

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00077

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

SEITA oeuvre pour sa part exclusivement sur le secteur du tabac, de sorte que ''le motif économique du licenciement (...) doit être apprécié au niveau du secteur d'activité tabac du groupe Imperial Tobacco

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201301

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

de fondement aux poursuites ; qu'il lui appartient donc, le cas échéant, d'en déterminer le sens ; que le dispositif de l'arrêt en vertu duquel la saisie avait été pratiquée avait « condamné José Y...

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CC

comm

61372363cd580146774091e4

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

du Code général des impôts, laquelle amende constitue une punition au sens de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, le Tribunal a violé ce texte en ne faisant pas

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CC

soc

613721bfcd580146773f6cb5

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et abusif et préjudice moral ; Sur les premier, troisième, quatrième, septième

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CC

civ3

613722f2cd58014677403961

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

pour fixer le prix du bail renouvelé, le caractère monovalent des locaux, alors, selon le moyen, "que des locaux donnés à bail à usage d'hôtel-restaurant ne peuvent constituer des locaux monovalents au sens

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