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31 021 résultats pour « Samari »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01071

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

La salariée fait grief à l'arrêt de fixer au 1er janvier 2011 le salaire mensuel brut de base à la somme de 2 241,03 euros sur la base d'un temps plein, alors « qu'en fixant le salaire de base qui aurait

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00206

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

égal ", d'un rappel de salaire sur la période 2015-2022 à hauteur du salaire versé à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00510

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

de base réel rappelé sur sa fiche de paie, sans que l'employeur ne soit fondé à demander que la rémunération soit fixée sur la base du salaire minimum conventionnel ; que le versement d'un salaire supérieur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01285

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

, sollicitant la condamnation de la société employeur à leur verser un rappel de salaire correspondant à leur repositionnement, faisaient valoir, que ce salaire devrait être majoré annuellement des augmentations

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609687

Admin. suprême

17 février 1969

17 février 1969

. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Base de versement - Cas des salariés rémunérés au pourboire -

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00103

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Le salaire minimum des cadres « régularisés » c'est-à-dire dont le salaire de base avant annualisation était inférieur à 178 000 FF s'entend maintenant quant à lui ancienneté incluse si ancien salaire

Source officielle
CC

soc

613722cacd580146774017f9

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

que la prime Bordeaux Nord n'était pas un élément de salaire mais constituait simplement un accessoire dudit salaire, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 140-1 du Code du travail ainsi que

Source officielle
CC

soc

61372471cd5801467741584c

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

réel doit être calculée sur la base du salaire conventionnel, qu'en décidant que la prime d'ancienneté devait être calculée sur le salaire de base, la cour d'appel a violé la disposition précitée ;

Source officielle
CC

soc

61372472cd58014677415918

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

réel doit être calculée sur la base du salaire conventionnel, qu'en décidant que la prime d'ancienneté devait être calculée sur le salaire de base, la cour d'appel a violé la disposition précitée ;

Source officielle
CC

soc

61372473cd58014677415973

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

réel doit être calculée sur la base du salaire conventionnel, qu'en décidant que la prime d'ancienneté devait être calculée sur le salaire de base, la cour d'appel a violé la disposition précitée ;

Source officielle
CC

soc

613723d3cd5801467740ea81

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

X... pour qu'ils occupent en couple les fonctions de gardiens concierges ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires ; Sur les pourvois principaux des

Source officielle
CC

soc

61372440cd58014677413f2d

Cassation

20 janvier 2004

20 janvier 2004

Y... de ses demandes en rappels de salaires, de congés payés et de prime de 13e mois, alors que, selon le moyen, les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans

Source officielle
CC

soc

61372486cd58014677416375

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

une somme à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que le salaire à prendre en considération pour le comparer au SMIC horaire est celui qui correspond à une heure de travail effectif, compte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00608

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

ne rapportait pas la preuve qu'il n'avait pas perçu son salaire minimum garanti, sans nullement prendre pour référence le salaire minimum légal ; qu'en retenant qu'il fallait s'assurer que le salarié

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007621095

Admin. suprême

27 juin 1984

27 juin 1984

LES SOMMES PAYEES A TITRE DE TRAITEMENTS, SALAIRES, INDEMNITES ET EMOLUMENTS, Y COMPRIS LA VALEUR DES AVANTAGES EN NATURE, SONT SOUMISES A UNE TAXE SUR LES SALAIRES, EGALE A 4,25 % DE LEUR MONTANT A LA

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609825

Admin. suprême

19 février 1969

19 février 1969

. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Personnes imposables - Société étrangère possédant des installations

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610746

Admin. suprême

13 juillet 1968

13 juillet 1968

. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Personnes imposables - Société étrangère possédant des installations

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

613724bdcd58014677417f65

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

ses écritures délaissées, la société Conforama France démontrait que pour déterminer une éventuelle méconnaissance du principe "à travail égal, salaire égal", il convenait de comparer le salaire global

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00849

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

[P] avait temporairement accepté de ne pas recevoir de salaires, que ses bulletins de salaire relatifs à la période de février à juin 2015 mentionnaient un salaire horaire net de 0 euro et que M.

Source officielle
CC

soc

61372172cd580146773f3cf7

Cassation

29 mai 1991

29 mai 1991

pour 1984 et n'aurait donc plus à être mentionnée sur les bulletins de salaire, et alors que cette inclusion de la prime dans le salaire résultait des fiches de paie de l'année 1984 mentionnant un salaire

Source officielle