AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725decd58014677421231
29 novembre 2000
29 novembre 2000
"en ce que l'arrêt a déclaré Claude A... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, que Claude A... avait encaissé quatre chèques émis par des clients de la société SAMAT
Source officiellePage 8 sur 514
SAMANI
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
29/05/2026
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SAMANI
29/05/2026
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ABDULGADER, Al Samani
26/04/2026
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SAMANI, Fabien, Dominique, Joseph
17/04/2026
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OMAR SALAM, Al Samani
17/04/2026
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00910
14 septembre 2022
14 septembre 2022
la société SFR" ; que les prix [étaient] imposés par SFR" ; que l'article 2 et l'annexe 1 de l'avenant Espace SFR imposent une obligation d'embauche portant sur au moins deux vendeurs y compris le samedi
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