Les juges du premier degré les ont déclarés coupables de l'ensemble de ces faits et ont notamment ordonné la confiscation des sommes saisies à hauteur de 404.193,76 euros. 6. M.

établissement à l'entrée nord de Clermont-Ferrand et porter à 12 116 m² sa surface de vente et créer en outre un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique

A..., née le 17 octobre 2004 à Tekman, de nationalité turque, s’est vue refuser le bénéfice des conditions matérielles d’accueil par décision du 2 avril 2026 de la directrice territoriale de l’Office français

Dans ce cadre, la saisie de supports et de données informatiques et télématiques est possible, étant aussi admis que rien n'oblige les enquêteurs à révéler les modalités techniques, les mots de passe et

6 juin 2019 ; - le rapport d’expertise du Dr B... qui a omis le problème du contrôle post-opératoire défaillant et a passé sous silence la proposition aberrante de reprise de membre droit pourtant sain

Le 11 juin 2014, la société TSR a obtenu du président du tribunal de grande instance de Nanterre, l'autorisation de saisie-contrefaçon des logiciels intégrés dans les systèmes MCU2 et MCU3, pratiquée au

Orqual, dont l'objet social est notamment « la conception, la création, la commercialisation de logiciels et de matériel électronique, la fourniture de toutes prestations de services en informatique, télématiques

du CP punit d’une amende ou de la réclusion quiconque procure à soi ou à d’autres un profit illégal avec un préjudice pour autrui en altérant le mode de fonctionnement d’un système informatique ou télématique

secteur non-alimentaire de surfaces de vente respectives de 2 050,67 m², 898,41 m², 1 724,43 m² et 915,42 m² et un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique

faciliter le travail des services de vente, a mis en place un logiciel Mercure en remplacement du traitement manuel du fichier clients, ce qui impliquait la suppression du poste de fichiste ; que la saisie

atteinte, elles demandent qu'il soit relevé qu'elles ne peuvent remédier à celle-ci et à titre très subsidiaire, que la fonctionnalité en cause ne génère plus les termes visés par le SNEP lors de la saisie

motivation et d'un défaut d'examen particulier dès lors qu'elle avait aussi demandé un titre de séjour sur le fondement de la vie privée et familiale ; - la commission du titre de séjour aurait dû être saisie

réquisitions n'étaient régies ni par les dispositions de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 18 mars 2003, qui concernent les réquisitions intervenant par voie télématique

La Commission nationale d'aménagement commercial s'est saisie du projet sur le fondement des dispositions du V de l'article L. 752-17 du code de commerce et, par une décision du 20 décembre 2018, a refusé

détient les informations demandées se déduit de l'existence d'une convention conclue entre elle et le conservatoire des espaces naturels PACA et notamment de ses articles 5 et 6 ; - les relevés télémétriques

preuve d'un comportement fautif d'un salarié peut être révélée par les informations tirées du mécanisme de ses temps de conduite, raison pour laquelle elle a communiqué les fiches extraites du service télématique

demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achat au détail d'articles commandés par voie télématique

l'unité de référence, le service chargé de l'instruction fait procéder à une publicité par affichage à la mairie des communes où sont situés les biens qui font l'objet de la demande ou, par voie télématique