L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé les propriétaires de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal.

L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé les propriétaires de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal.

Les Orgues, parcelle cadastrée n° 000 F 266, de dresser le constat de ce bâtiment et de proposer des mesures de nature à mettre fin à l’imminence du péril s’il la constate et enfin, de décrire les mesures

Perrin N..., Inspecteur central à la perception de Dienville X... , M. M... Jack, Inspecteur à la perception de Piney X... , Mme C... Irène, A. A. P. à la perception de Piney, Mme K...

C2A INGENIERE, BESST LYON 189 boulevard Malherbes 75017 PARIS Compagnie d’assurance MAF assureur de la société DOMINIQUE LYON ARCHITECTE 189 boulevard Malherbes 75017 PARIS représentées par Maître Sabine

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Juin 2022 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° RG : 2021F01405 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Marion PERRIN

MINUTE : 12 Assignation du : 12 juin 2025 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 19 mai 2026 DEMANDERESSE Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS es qualité d’assureur de la société SALIN

DEMANDERESSE GENERALI RESIDENTIEL, société de placement à prépondérance immobilière [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Sabine DU GRANRUT, avocat au barreau de PARIS - #K0190 DEFENDERESSE

Sur ce, 11- L'article 901 du code civil dispose que pour faire une libéralité il faut être sain d'esprit.

d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022/002242 du 29/04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NANCY Représenté par Me Yann BENOIT de la SCP ORIENS AVOCATS, substitué par Me Sabine

SATINE, prise en la personne de son gérant, M.

enjoindre à la préfète de la Savoie de mettre en œuvre le concours de la force publique afin de procéder à l’expulsion de la société EHG et de tout occupant de son chef des locaux sis 422 avenue des Salines

.., représentés par Me Di Barbora, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Bagnolet a implicitement refusé d’ordonner la mainlevée de l’arrêté de péril

causes des désordres constatés ; - déterminer les moyens d'y remédier, et préconiser, en distinguant, au besoin, d'une part, les travaux à entreprendre d'urgence et d'autre part, les travaux plus pérennes

Claude Z..., - de débouter Mmes Annette Y..., Catherine C..., Sabina A... B...et M.

Par conséquent, le délai de six mois ne commence à courir qu’à partir du moment où cette situation continue prend fin ( Sabin Popescu c.

Judiciaire de Paris (Magistrat du siège) - RG n° 24/03928 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 02 Janvier 2025 Décision réputée contradictoire COMPOSITION Sabine

Judiciaire de MEAUX (magistrat du siège) - RG n° 24/01889 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 02 Janvier 2025 Décision réputée contradictoire COMPOSITION Sabine