MOTIFS DE LA DECISION: Sur la demande tendant à voir constater la ruine du fonds: Moyens des parties: 12.

Suivant acte notarié du 16 décembre 2010, la société a acquis un ensemble immobilier en état de ruine situé à [Localité 4] pour la somme de 80.000 euros, afin d'y mener un projet de rénovation et de revente

action en responsabilité, pour avoir manqué à leurs obligations de conseil et d'investigation dans l'organisation d'un montage financier destiné à la reprise d'une entreprise que les banques savaient ruinée

. - IMMEUBLES MENACANT RUINE..* MESURES POUVANT ETRE ORDONNEES - EXECUTION D'OFFICE.

des fonds sur les contrats litigieux s'étant avérée stérile ; qu'en se bornant à énoncer, pour écarter tout manquement au devoir de conseil, que la configuration des placements n'avait pas entraîné la ruine

de celle de lier le règlement de ce problème à celui de l'acquisition du Mas Llinas dont de notoriété publique il convoitait depuis longtemps la partie jouxtant sa propriété composée de bâtiments en ruine

la prolongation de la détention, totalement injustifiée, mettait en péril l'emploi de 600 personnes employées dans les entreprises dirigées par le demandeur, et que celle-ci risquait d'entraîner sa ruine

l'infraction ; qu'en n'ayant pris en compte que la gravité des faits et leur répétition sans s'interroger sur la personnalité de X..., père d'une enfant de neuf ans, dont l'incarcération entraînerait la ruine

interdite ainsi qu'il résultait de l'expertise judiciaire, qu'il avait progressé au sein de l'entreprise, que donnant entière satisfaction, il pouvait encore devenir chef de chantier, que l'accident avait ruiné

reconstruction liée à la simple vétusté du bien immobilier, est fondé à se prévaloir du cas fortuit, exonératoire de tout dédommagement vis-à -vis du locataire dont le bail est résilié de plein droit, lorsque la ruine

sollicité, à plusieurs reprises, la mainlevée de ce contrôle ; qu'il fait aujourd'hui plaider sa totale innocence et l'inutilité d'un contrôle judiciaire qui risque de le conduire, lui et ses proches, à la ruine

M. de Z... s'expliquaient par diverses circonstances, sans rechercher, comme le soutenait la société URB dans la lettre de licenciement, si le comportement de ce dernier n'avait pas définitivement ruiné

Y... était ruiné lors de la résiliation du contrat de location-gérance, la cour d'Aix-en-Provence a jugé dans son arrêt du 6 mai 1999 l'opposé de ce qu'elle avait jugé dans son précédent arrêt du 9 février

[G], la juridiction prud'homale a décidé qu'en raison de la ruine du fonds au jour de sa restitution, le transfert du contrat de travail n'avait pas eu lieu. 4.

un honnête homme ; que, devant les premiers juges, il a reconnu les faits, en expliquant qu'à la suite du placement de son exploitation en redressement, puis en liquidation judiciaire, il avait été ruiné

Cette ruine était envahie par la végétation, sans plancher, sans charpente, sans toiture, les baies n'existant plus et certaines ouvertures ayant perdu leurs linteaux.

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A... et X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen : 1 ) que le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par