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selon l'arrêt attaqué (Pau, 29 avril 2002), que les époux X... ont, par acte du 20 avril 1995, acquis un bien immobilier, en l'état futur d'achèvement, de la société civile de construction vente Club Royal

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la portée de cet article, porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs et privé sa décision de toute base légale" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation du décret royal

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vient le directeur général des Douanes et droits indirects, en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1992 par le tribunal de grande instance de Nîmes (3e chambre), au profit de la société anonyme Royal

Y..., demeurant ... (9e), 38/ la Société d'exploitation du Royal Astrid SNC (SERA), dont le siège est ... (10e), en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (25e chambre

ambulances aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Royal ambulances à payer à M.

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devant la banque, j'aurais reconnu qu'il s'agissait de moi", avait-t-il ainsi indiqué) ; qu'au second magistrat instructeur, qui lui faisait observer, le 27 octobre 2005, que même sa propre compagne, Rosalie

d'un produit ne suffit pas, à elle seule, dans tous les cas, à éliminer le risque de confusion ; qu'ainsi, en écartant tout risque de confusion entre le whisky "Cromwell's" et le whisky "Cromwell's Royal

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Sur la recevabilité de l'action de la SCI Rodoal : L'action de la SCI Rodaol est fondée sur l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 mais aussi sur le fondement de l'article 9 de la même loi dont il