d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 9 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de l'Association les Amis de Port Ripaille

Article 3 : L’Etat versera à Me Rioual, avocate de M.

A C B, représenté par Me Rivoal, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2022 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de renouveler son titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au

du véhicule ACMAT, sur les trois étages de remontée du parking, n'a pas permis de mettre en évidence de telles anomalies de traction, de maniabilité, de prise en charge du véhicule, à l'exception du ripage

l'usage d'une arme ; " aux motifs qu'il ressort des éléments recueillis au cours du dernier supplément d'information que les faits auraient été commis dans le cadre d'un conflit entre deux bandes rivales

Z..., administrateur de son redressement judiciaire, en vue de l'influencer et de parvenir à la suppression pure et simple de cette rivale ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen précis, de nature à

Yvonne X..., demeurant ...Hôpital, 75005 Paris, en cassation d'un jugement rendu le 14 octobre 1998 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce, chambre 2), au profit de la société Ricyal

applicant association asked the Minister of the Interior to submit a proposal to the Minister of Agriculture recommending that it be given the official approval it needed in order to be able to perform ritual

Both bills sought to repeal the derogation permitting ritual slaughter without stunning.

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Olivia RISPAL

VIE Intervenante volontaire : demeurant [Adresse 6] - [Localité 10] représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Olivia RISPAL

l'exploitation d'un fonds de commerce de restauration, un prêt de 45 734,71 euros à M. et Mme X..., co-emprunteurs solidaires ; que le fonds a été ultérieurement donné en location-gérance à la société La Ripaille

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Rivoal, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

A B, représenté par Me Rioual, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'échange de permis de conduire tchadien contre

France [GC] which had concerned a rule intended to regulate ritual slaughter by granting special authorisations to slaughter houses.

Article 3 : L’Etat versera à Me Rioual, avocate de M.

X..., agent commercial en France de la société Fabrica textil Riopele, ayant son siège au Portugal, a assigné cette société le 7 janvier 2003 devant le tribunal de commerce de Paris en paiement d'indemnité

slaughter carried out by ritual slaughterers authorised by an approved religious body.