répondre avant de confirmer la sanction, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'après avoir établi que le Tribunal avait prononcé un jugement réputé

X... a été engagé en qualité de technicien par la société Garage Bichon, désormais SFDA- Garage Renault ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'application du salaire minimum conventionnel

alors : « 1°/ qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement

motifs que Moinard et Jarry se connaissaient de longue date ; que le répertoire téléphonique de Jarry comportait tous les numéros concernant les diverses activités de Moinard ; que dès 1988 Jarry va recruter

lui-même cet accord ; qu'investi d'une plénitude de juridiction relativement à la répartition du personnel au sein des collèges et à la répartition des sièges, il ne peut donc se retrancher derrière une

des douanes en tant que marchandises d'origine chinoise destinées à la société Autorex établie à Paris, 600 colis de pièces détachées transportées dans le container n° CRXU 269311/3, lesquels étaient revêtus

X... étant le dirigeant de la société ; qu'ils ont fait l'objet en février 1992, d'un contrôle fiscal ayant abouti à des redressements qui portaient sur la répartition des valeurs incorporelles et corporelles

moyen, que, d'une part il résulte des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile que, lorsqu'une cour d'appel décide d'infirmer la décision entreprise, il lui appartient d'en réfuter

de tromperie sur les qualités de la chose vendue ; "aux motifs que les vins incriminés ne peuvent prétendre à la désignation de vendange tardive ; la notion de vendange tardive bénéficie d'une réputation

en constitue l'origine"; qu'en l'espèce "les réponses du Front National, exemptes de toute référence au débat concernant les stratégies électorales" (objet des articles) consistent uniquement à réfuter

contre la municipalité ; Souvenez-vous qu'afin de faciliter la construction de logements sociaux dans notre commune et d'offrir un logement décent, nous avons préempté sur des terrains sur lesquels le rédacteur

matériel neuf, plus puissant et plus onéreux, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors en troisième lieu, qu'en s'abstenant de réfuter

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'intégralité de ses demandes, alors « qu'est réputé conclu à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition

contrat à durée indéterminée qui confère au salarié le statut de travailleur permanent de l'entreprise a pour effet de replacer ce dernier dans la situation qui aurait été la sienne s'il avait été recruté

René et Gérard X... font grief à l'arrêt du 18 décembre 2000 d'avoir dit que l'article 13 des statuts doit être réputé non écrit en ce qu'il impose au nu-propriétaire d'être représenté par l'usufruitier

et CERP, en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article 7 et 1 de l'article 8 de l'ordonnance précitée dans le secteur de la répartition

alimentaires, qu'elle a exploités dans les locaux des sociétés Renault et Renault Cléon (les sociétés Renault) ; que l'utilisateur a ensuite confié cette exploitation aux sociétés Ada systems, puis Maxistems

Il sera tenu compte également d'une répartition des membres en fonction de l'effectif par collège, étant entendu que dans chaque commission, au moins un siège est réservé à l'encadrement. 9.