confirmer la décision en ce qu'elle ordonne à Christian X... de remettre les lieux en conformité avec le permis de construire dans le délai de 6 mois sous astreinte de la somme de 50 euros par jour de retard

472 173 francs l'évaluation du préjudice économique de Mme veuve Z... consécutif au décès accidentel de son mari ; "aux motifs que "le défunt, né en 1929, est décédé le 9 janvier 1984 ; que sa retraite

1997 qui, pour abattage d'arbres, sans autorisation, dans un espace classé comme boisé par le plan d'occupation des sols, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, le rétablissement

le pourvoi formé par la société Aquaboulevard, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre, section B), au profit de la Caisse de Retraite

demande d'indemnisation et de sursis à statuer, alors « que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard

X..., ancien cadre de la société Rhône-Poulenc agrochimie, aux droits de laquelle est la société Bayer Cropscience, après avoir constaté que le montant de l'allocation de retraite qui lui était servie

X..., ancien cadre de la société Rhône-Poulenc agrochimie, aux droits de laquelle est la société Bayer Cropscience, après avoir constaté que le montant de l'allocation de retraite qui lui était servie

exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de l'Association nationale d'entraide et de prévoyance (ANEP), institution de retraites

des mines et à leurs ayants droit, à le rétablir dans ses droits aux indemnités statutaires de logement et de chauffage ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de cette demande

Y... , ce dernier partant à la retraite; qu'en décidant que la rupture du contrat de travail était abusive, sans avoir recherché si, à la date du licenciement, le départ à la retraite de M.

X... directeur commercial de la société anonyme Mûrisseries Gilbert s'étant vu retirer les procurations sur les comptes bancaires de l'entreprise, a pris acte de la rupture abusive de son contrat de travail

francs par mois en qualité de directeur général ; que pourtant à partir du mois de janvier 1985 les époux Z... ont transféré leur domicile en Touraine, cependant que le siège de la société Spar-Agro restait

C... tendant à obtenir sa réintégration dans ses fonctions antérieures et le rétablissement de ses fonctions syndicales dans ce cadre, le versement de cotisations au régime de retraite additionnelle et

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la mise en conformité des lieux par le retrait des caravanes et la démolition du chalet en bois dans un délai de quatre mois et ce, sous astreinte

P... et l'Earl de la Terre Bleue étaient demeurés copreneurs du bail à la suite du retrait de H...

moyen Sur le moyen, pris en sa première branche et sur le moyen, pris en sa seconde branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes en condamnation de la société à rétablir

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Grosvenor Retail

X... et Y..., anciens cadres de la société Rhône-Poulenc agrochimie, aux droits de laquelle est la société Bayer Cropscience, après avoir constaté que le montant de l'allocation de retraite qui leur était