conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2001, qui sur renvoi

en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1996 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section B), au profit de M.

commission s'était réunie sans que le délégué du personnel prévu par l'article 7 ne soit présent, a néanmoins considéré, pour rejeter les demandes de Mme Y... à ce titre, que sa composition était régulière

avaient été commis, et, ainsi, sur le caractère partiel du recel retenu contre X..., ne pouvait, sans lever ce doute, refuser à M.

licencié le 11 février 1985 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'en se bornant à retenir

judiciaire le 11 février 2014 ; que le liquidateur a assigné cette dernière afin que lui soit étendue cette procédure, pour confusion de leurs patrimoines ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de retenir

n'ait, lui-même, à être rédigé en de tels caractères ; qu'en se bornant à retenir le caractère non-apparent du renvoi aux exclusions des conditions générales opéré par la convention spéciale – code 2

Le juge d'instruction a ordonné notamment le renvoi de M. [Y] devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés. 4. M. [Y] a interjeté appel de cette décision.

du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement ou la date de sa révélation, la résiliation prenant effet un mois après réception de sa notification ; qu'ainsi, la

N... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 16 octobre 2020, qui dans l'information suivie contre lui des chefs notamment d'infractions

X... de remplir ses fonctions et n'imposait pas un reclassement ; que la cour d'appel, en estimant cependant que la société d'HLM avait l'obligation de reclasser M.

dignité de la personne humaine et à la protection des adolescents, elle a saisi pour avis le Comité de la télématique anonyme (CTA) et sur avis favorable de cet organisme consultatif a procédé à la résiliation

méconnaître les termes du litige tels qu'ils s'évincent des conclusions des parties ; que dans leurs conclusions d'appel respectives, l'association, la mutuelle et la société Collecteam s'accordaient pour retenir

John, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 25 février 1991, qui, pour recel de vols, les a condamnés chacun à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les

gardienne par le syndicat des copropriétaires du domaine de la Lorette, ont été licenciés le 23 avril 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 1997), rendu sur renvoi

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 25 février 1997, qui, pour recel d'abus de biens sociaux, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs

à un cocontractant de rétracter la résiliation doit être maintenue pendant un délai raisonnable, à défaut de délai spécifié par l'offrant ; que pour retenir que la société Nord toitures a tardivement

. ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du contrat de louage d'ouvrage des architectes aux torts partagés des signataires, alors, selon le moyen, "1 ) que le juge