.) - 77363/01 Decision 26.5.2005 [Section III] Article 35 Article 35-1 Exhaustion of domestic remedies Effective domestic remedy Applicant who did not appeal to the Court of Cassation: preliminary objection

avait connu, antérieurement à l'intervention du garagiste, des "grippages" intempestifs de son moteur, caractéristiques de désordres affectant les bielles et les pistons, et auxquels le client avait remédié

objection of failure to exhaust domestic remedies (execution proceedings) dismissed   Article 13 Effective remedy Low level of compensation award by the domestic court in a length-of-proceedings case

    In the present case, the Court has already examined the domestic remedies suggested by the Government and found that the applicant had an effective remedy under the civil law (see paragraphs

circumstances which would have absolved the applicant from the obligation to avail herself of that remedy.

désignation d'un expert ; qu'à la suite du dépôt du rapport d'expertise confirmant l'existence d'une origine de pollution dans une fosse appartenant aux époux X... et préconisant une vidange totale pour y remédier

maître de l'ouvrage n'établissait pas l'intérêt qu'il avait à agir à l'encontre des constructeurs, cependant que ce dernier démontrait avoir été mis en demeure par l'exploitant de la résidence de remédier

civil, qu'elle a violés ; 2°/ que les juges du second degré ont relevé que la caravane avait été achetée neuve, que son plancher souffrait d'un grincement et que d'après l'expert de Mme W..., pour y remédier

innocence, se retrouverait, en cas de remise en liberté, avec sa famille, en position d'exercer des pressions sur la victime et son entourage ; " qu'un contrôle judiciaire est donc insusceptible de remédier

de 250 000 francs qui ont été portés dans un premier temps au crédit du compte bancaire, avant que cette écriture ne soit ensuite annulée, et qu'il s'est employé durant tout le mois de novembre à remédier

précité, 2) la cour d'appel a excédé ses pouvoirs qu'elle tient de l'évidence de l'illicéité du trouble allégué, tranché le principal et violé le texte précité, 2 ) que le juge des référés ne peut remédier

une durée raisonnable, la chambre de l'instruction s'est bornée à se fonder sur la situation particulière de la cour d'assises en raison de l'état d'urgence sanitaire et sur les mesures prises pour remédier

travail) ; qu'en second lieu, l'employeur, s'il doit énoncer "les motifs économiques" du licenciement, n'est pas tenu d'indiquer dans la lettre de licenciement la politique qu'il entend adopter pour y remédier

X... sans rechercher, bien qu'y ayant été expressément invitée, si cet aménagement, postérieur à la survenance du trouble, n'avait pas eu précisément pour seul objet de tenter de rémédier à ce trouble,

.165-1 et suivants du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, que le litige faisant apparaître une difficulté d'ordre médical sur la détermination de l'appareil le plus approprié pour remédier

charge la TVA sur ses factures, ne pouvait, sans méconnaître ses propres énonciations et violer l'article 1147 du Code civil prétendre qu'elle aurait pu, pour les salons qu'elle a organisés en 1993, remédier

que le contrôleur envoyé par la RATP n'avait pu entrer en contact avec le salarié en raison de la défaillance de l'interphone de ce dernier, sans constater qu'il aurait été impossible au salarié de remédier

commerciales doit être brutale, soit imprévisible, soudaine et violente et effectuée sans préavis écrit ; que la possibilité accordée par le fournisseur à son client de lui proposer une solution afin de remédier