commerce ; 2°/ qu'est un porteur de mauvaise foi l'établissement bancaire qui, connaissant le redressement judiciaire de son client depuis le 25 mai 2011 et l'état de cessation des paiements qui remonte

allocations logement pour la période comprise entre septembre 2004 et juin 2006, la cour d'appel s'est exclusivement fondée sur des éléments de preuve fournis par la CAF de la Moselle dont le plus ancien remonte

d'élections commence au jour de l'intervention de l'organisation syndicale, peu important que la demande du syndicat ait précédé celle du salarié non mandaté ; que dans ce dernier cas, la protection remonte

courrier du 5 décembre 1990, est du même jour que la lettre le déclarant guéri à la date du 16 mai 1990, tandis que la décision de refus de prise en charge qui lui a été notifiée le 6 décembre 1990, remonte

Z..., Pignon et X... avaient participé à la création d'une société concurrente, la société VTL, dont ils détenaient à eux trois la moitié du capital social, laquelle société a remporté des marchés au détriment

désignation des responsables syndicaux d'entreprise (ou Groupe) le DSN, DSC ou Coordinateur sont élus par la conférence nationale à partir des candidatures que les syndicats ou sections syndicales ont fait remonter

procès-verbaux décrivent exactement les aménagements et constructions illicites qu'il convient de supprimer et que cette mesure s'entend également de la suppression de l'empierrement et de l'obligation du remblaiement

violation des dispositions légales peut faire valoir auprès de celui-ci les droits afférents à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission ; que, dès lors, en faisant remonter

.-, auraient dû interrompre sa remontée, lui faire remettre son détendeur en bouche pour qu'il puisse respirer, et l'accompagner calmement jusqu'à la surface ; que, faute d'avoir répondu à cette argumentation

violation des dispositions légales peut faire valoir auprès de celui-ci les droits afférents à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission ; que dès lors, en faisant remonter

caractère irrégulier de la saisie de la comptabilité puisque tout contribuable avait pour obligation de tenir à la disposition de l'administration fiscale sa comptabilité ; "alors que l'annulation remet

l'exercice du contrôle ; que s'agissant d'un groupe de sociétés, la société gestionnaire et détentrice des documents sociaux et comptables du groupe, qui, dans le cadre d'opérations de contrôle concertées, remet

mêmes types d'agissements, que c'est en vain que le prévenu soutient ne pas être fiscaliste et que le prévenu est par ailleurs d'une mauvaise foi insigne dès lors qu'il se soustrait au contrôle, ne remet

offre de prêt comportant l'ensemble des mentions exigées par l'article L. 312-8 du code de la consommation, qui ne concerne que les rapports du prêteur et de l'emprunteur et dont l'inobservation ne remet

saisie dans les locaux de la société Sade Compagnie générale de travaux d'hydraulique (CGTH) et de la société Sade compagnie générale des exploitations du nord de la france ; "alors que la cassation remet

X... fait grief au premier arrêt attaqué d'avoir rejeté son exception de nullité alors, selon le moyen, d'une part, que l'huissier de justice, qui remet copie d'un acte en mairie, doit, à peine de nullité

pour l'exécution de deux contrats d'ouverture de crédit en dates des 6 octobre 1981 et 20 août 1983, alors, selon le pourvoi, que le décalage, par rapport à la date où le titulaire du compte courant remet

procédure civile ; 2 ) que selon l'article 14 du règlement CEE n° 3821-85 du 20 décembre 1985, l'entreprise conserve les disques chronotachigraphes pendant au moins un an après leur utilisation et en remet