demande d'indemnisation du fait de la résiliation anticipée du contrat, alors « que le juge doit constater la résolution lorsqu'il relève que les conditions d'application de clause résolutoire sont remplies

I... sollicitée par les autorités albanaises sont remplies et a donné un avis favorable à son extradition sollicitée par l'autorité requérante ; "1°) alors que, l'extradition n'est pas accordée lorsque

mesures nécessaires à la jouissance de son lot tel qu'il est déterminé par le règlement de copropriété et dans son titre de propriété ; qu'en déboutant la société EMRI de son action tendant à la voir rétablie

après mainlevée de l'opposition formée par la société Kayane-Diffusion ; que cette dernière a assigné Mme C... en réparation de son préjudice, lui reprochant d'avoir manqué à ses obligations de rédacteur

[F] en se fondant sur l'absence d'identification de l'opérateur sur le procès-verbal, alors : 1°/ que la Cour de cassation considère comme rédacteurs communs du procès-verbal, même si l'un d'entre eux

des dommages-intérêts aux cautions, alors « que les obligations du notaire, lorsqu'elles tendent à assurer l'efficacité d'un acte instrumenté par lui et constituent le prolongement de sa mission de rédacteur

X... eût exercé l'activité de consultant et de rédacteur d'actes en matière juridique de façon effective, continue et exclusive pendant le délai de cinq ans ayant précédé sa demande, l'Ordre avait souligné

l'acte de dépôt du 28 mai 1964 comporte une erreur, alors, selon le moyen, "d'une part, que la société locataire n'ayant pas, dans ses conclusions d'appel, invoqué l'existence d'une erreur du notaire rédacteur

personnel depuis 1982, il a été élu comme membre du comité d'entreprise à partir de 1986; que les déclarations de candidatures qu'il a déposées en novembre 1988, puis en décembre 1991, pour être nommé rédacteur

Le Roy-Boulis ont assigné le 3 octobre suivant les époux Z..., cédants, la SA "Les Conseils immobiliers", négociatrice des actes de cession, la SA CEGECO, comptable de la SARL "Le Marieville" et rédactrice

125 000 francs ; 4 / que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui omet de s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société Heineken faisant valoir que le rédacteur

mais seulement à conférer une valeur probante aux pièces signées électroniquement après leur impression ; 2°/ que la valeur probante d'un procès-verbal s'attache notamment à la signature de son rédacteur

Patrick Y..., domicilié 3-5-7, avenue Paul Doumer, 92500 Rueil-Malmaison, pris en sa qualité de représentant des créanciers des sociétés ci-dessous énumérées, - Remap holding, - Investissement Chapelle

sur la partie fixe de la rémunération : Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de rappel d'indemnité de congé payé, sans avoir examiné si elle avait été remplie

d'avoir constaté l'annulation simultanée des ventes réciproques, alors, selon le pourvoi, que l'annulation d'une vente suppose que l'une des conditions requises pour la formation du contrat n'ait pas été remplie

/ qu'il résulte des termes du formulaire 630 "modification de situation administrative" que les droits éventuels des salariés ne sont acquis que lorsque les conditions réglementaires d'octroi sont remplies

de recouvrement sans que la condition prévoyant que la demande de recouvrement public est subordonnée au recours resté infructueux à l'une des voies d'exécution de droit privé, ne soit en l'espèce remplie

particulières pour éviter les fausses routes, etc », de sorte que la condition tenant à l'existence de « contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille » n'était pas remplie