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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd9288a91aca307b467eafd

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Récolter tous éléments et données requis pour l'estimation du prix de vente de l'immeuble sis [Adresse 2], .

Source officielle

Page 8 sur 53520

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TJ

J.L.D.

65809c863ea7c8c112101328

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

['La décision de prolongation de la rétention administrative est régulière.', "La rétention administrative peut être prolongée jusqu'à ce que le préfet soit en mesure d'assurer le rapatriement de l'intéressé

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6f0a9b8668ac67d403

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

sauvegarde de la compétitivité des entreprises concernées, - de confirmer que l'ensemble des man'uvres conjointes et coordonnées entre les deux groupes sous l'apparence d'une procédure de consultation régulière

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fca8844d70db9798b94945e

Appel

16 septembre 2020

16 septembre 2020

SUR QUOI Sur les visites médicales Aux termes de l'article L3122-42 du code du travail, tout travailleur de nuit bénéficie, avant son affectation sur un poste de nuit et à intervalles réguliers d'une

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

5fca6e2b57b60559469a6213

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

[U], le juge des libertés et de la détention de Toulouse a, par ordonnance du 6 octobre 2020, constaté que la procédure était régulière et a maintenu le patient sous le régime de l'hospitalisation complète

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75ea25afd4632088c612

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La Cour d'appel infirme partiellement le jugement de première instance et réforme ou modifie certaines dispositions relatives aux conditions et effets de la suppression de l'emploi de la salariée.

Résumé IA — à vérifier
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75ea25afd4632088c616

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La Cour d'appel infirme partiellement la décision de première instance et réforme certaines dispositions relatives aux droits du salarié. Le jugement est rendu contradictoire et exécutoire.

Résumé IA — à vérifier
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761dc561ac6356f038ca

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La Cour a partiellement infirmé la décision déférée en réformant ou modifiant certaines dispositions. L'arrêt confirme l'existence d'un litige relatif aux modalités et à la légalité de la suppression

Résumé IA — à vérifier
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ec561ac6356f038d8

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La cour d'appel infirme partiellement la décision déférée et modifie certaines dispositions relatives aux conséquences du licenciement.

Résumé IA — à vérifier
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ec561ac6356f038e1

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La Cour d'appel a partiellement infirmé la décision de première instance, ce qui indique une réforme partielle de certaines dispositions concernant les modalités de la suppression d'emploi ou les inde

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

61372170cd580146773f3c68

Cassation

21 mars 1991

21 mars 1991

pourvoi, l'employeur n'ignorait pas que ce salarié ne pouvait pas reprendre son travail à l'issue du congé, le 31 octobre 1987, du fait qu'en sa qualité d'étranger il n'était plus titulaire d'un titre régulier

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01111

Cassation

7 septembre 2021

7 septembre 2021

;en n'indiquant pas le nom du représentant du ministère public ayant requis par réquisitions écrites puis à l'audience des débats, qui ne peut être par les autres mentions de l'arrêt, la

Source officielle
CC

civ2

60794d629ba5988459c48844

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

alors, selon le moyen, que la partie dont l'appel principal est irrecevable, est irrecevable dans l'appel incident qu'elle interjette après l'expiration du délai et à la faveur de l'appel principal régulier

Source officielle
CC

comm

61372341cd58014677407651

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

6 avril 1993 au 6 octobre 1991 ; que la banque Générale du Commerce (la banque) a relevé appel du jugement ayant accueilli cette demande ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir dit régulière

Source officielle
CC

civ2

61372444cd5801467741411d

Cassation

23 septembre 2004

23 septembre 2004

de son préjudice, soit encore pour tout autre motif légitime ; qu'en confondant le cas d'ouverture du motif légitime avec le cas d'ouverture de la victime qui a été empêchée d'agir dans les délais requis

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00144

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

comme elle y était invitée si les parties n'avaient pas entendu viser tous les marchés soumis à une réglementation conformément au sens commun des termes employés, ce qui incluait les marchés dits régulés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01009

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

Sans contester que l'annulation, par une juridiction compétente de l'Etat requis, des actes d'exécution d'une commission rogatoire internationale prive ces actes de leur effet en France

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01010

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

Sans contester que l'annulation, par une juridiction compétente de l'Etat requis, des actes d'exécution d'une commission rogatoire internationale prive ces actes de leur effet en France

Source officielle
CC

civ3

613723efcd580146774101ae

Cassation

12 juin 2002

12 juin 2002

Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Verger fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 juin 2000) de déclarer irrecevable, pour défaut d'habilitation régulière

Source officielle
CC

soc

613721ebcd580146773f8bb0

Cassation

20 janvier 1994

20 janvier 1994

d'appel énonce que dans le domaine des activités saisonnières, le contrat de travail à durée déterminée constitue un mode de relation normal, dont ni la poursuite après le terme, ni le renouvellement régulier

Source officielle