Abdallah, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 2 novembre 1999, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une interdiction du territoire français ; Vu le

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 8 mars 2014, M.

salarié a engagé une action prud'homale pour faire constater qu'au moment de sa radiation des effectifs d'EDF-GDF, il totalisait plus de 15 ans d'ancienneté lui permettant de bénéficier d'un tarif réduit

X..., huissier de justice poursuivi disciplinairement pour avoir procédé sans titre régulier à l'ouverture de l'appartement dont les consorts Couto Y... étaient occupants, en vue de procéder à une saisie

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Boris Y... devant le tribunal correctionnel de Paris du chef d'ingérence ; "aux motifs qu'il résulte

venant aux droits de la compagnie La Protectrice, tenue de garantir Bernard X... des condamnations prononcées à son encontre et mis hors de cause le Fonds de Garantie Automobile ; "aux motifs qu'il résulte

[U] fait grief à l'ordonnance de rejeter comme non fondée sa requête en récusation visant M.

de la livraison du matériel objet de la transaction ; qu'en se déterminant par de tels motifs, dont il ne résulte pas qu'elle savait, à la date où elle acquis lesdits effets, que la provision ne serait

à très peu de choses, et concernaient finalement quelques semaines d'activité ; qu'en décidant que le défaut de comptabilité régulière était établi, sans constater que M.

travail où à l'occasion d'activités syndicales ou revendicatives de salariés ; que les prévenus soutiennent que les faits reprochés entrent bien dans ce cadre dans la mesure où ils s'inscrivent dans la réalité

en cours de procédure, régulière, dès lors que ledit syndicat avait agi par son président, M.

de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Société antillaise des pétroles Texaco, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte

de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé une perquisition dans des locaux d'habitation ; " aux motifs que l'administration fiscale présente à l'appui de sa requête

. ; Statuant sur les pourvois formés par : - La Société AUTOMOBILES PEUGEOT, - La Société REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE

attaqué (Colmar, 1er juin 1993), que les consorts X..., en leur qualité de caution de prêts consentis à une société, ont formé tierce opposition à un arrêt qui, infirmant une ordonnance rendue sur requête

86 jours après son enregistrement ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que, par une requête enregistrée le 25 août 2025 et un mémoire du 29 octobre suivant, Monsieur [C], placé sous écrou

, il résulte de l ordonnance attaquée, rendue le 22 avril 1998, d une part, que le magistrat, saisi le même jour, ne pouvait matériellement examiner et analyser les 51 pièces annexées à la requête représentant

, il résulte de l'ordonnance attaquée, rendue le 22 avril 1998, d'une part que le magistrat, saisi le même jour, ne pouvait matériellement examiner et analyser les 51 pièces annexées à la requête représentant