qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable la demande du syndicat des copropriétaires tendant au paiement d'une somme de 3 380,42 euros à titre de dommages et intérêts pour frais supplémentaires de ravalement

pouvait permettre, à compter de sa date, l'application de ce nouveau loyer dès lors que les travaux de rénovation que le bailleur avait entrepris n'auraient pas été "exécutés dans leur intégralité (ravalement

Khaled Ben Tahar, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 24 mars 2005, qui, pour provocation à la discrimination raciale, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, et a prononcé

euros l'acquéreur devait s'attendre à devoir éventuellement à brève échéance supporter le coût de réparations mécaniques générées par son usure normale, dès lors que la pompe à eau présentait un jeu radial

la société Fortunato, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 5°/ à la société DCM ravalement

industriels ou de matériaux naturels, couverture - étanchéité, couvertures par petits éléments, murs rideaux et enveloppes vitrées du bâtiment, bardages, vêtures, bois métal et composites, enduits, ravalements

même mission, ce que l'expert a fait le 18 août 2010 ; que le juge d'instruction a, le 2 décembre 2010, mis en examen la société Logirep du chef d'enregistrement de données personnelles à caractère racial

antisémites du régime de Vichy elles diffusaient à l'instar du livre de X... des thèses hostiles à la franc-maçonnerie ; " alors qu'on ne saurait assimiler des publications inspirées par la haine raciale

[D] de sa demande, qu'il appartenait au requérant qui s'estimait victime d'une discrimination raciale, d'établir un faisceau de circonstances graves, précises et concordantes, la cour

[S] [H], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire des sociétés Holding Rampal Partners, Daillant entreprises, Servea, Stockisol, Usinea, Holding

cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 29 mars 1989 qui l'a condamné à 5 000 francs d'amende et à des réparations civiles pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale

CHRETIENNE (AGRIF), partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 11ème chambre, en date du 26 octobre 1995, qui, dans la procédure suivie contre Maurice X... dit Y..., pour injures publiques raciales

ENTRE LES PEUPLES (MRAP), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 26 juin 1996, qui, dans la procédure suivie, après relaxe, contre X., pour diffamation raciale

Pierre B..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Ravalement isolation, 7 / de la société Lafarge Mortiers, société anonyme, anciennement dénommée Lafarge produits

contestée par la défense : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 15 juin 1993), qu'après qu'une assemblée générale des copropriétaires ait, le 24 février 1989, décidé du principe des travaux de ravalement

Saïd Y... et Saïd Z..., le premier du chef d'injures publiques raciales, le second des chefs d'injures publiques raciales et de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers un groupe

qualité de journaliste professionnel et obtenir le paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire et d'indemnités liées à la rupture, et, d'autre part, de dommages-intérêts pour discrimination raciale

génératrices de charges pour l'une ou l'autre partie depuis la dernière fixation du prix, peuvent être invoquées par celui qui est tenu de les assumer; qu'en refusant de tenir compte des travaux de ravalement