AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
66ff85cfa4ff9ec259c098b2
3 octobre 2024
3 octobre 2024
SUR CE, - Sur la nullité de la signification de l'assignation à la société Rama La société Rama soutient qu'elle n'a pas été valablement assignée puisque l'assignation lui a été délivrée à [Localité
Source officiellePage 8 sur 335
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00658_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
dont se prévaut l’avis n’a pas été communiquée, ce qui ne permet pas d’établir l’existence d’une gêne avérée pour le radar d’Audouze ; par ailleurs, le nouveau radar d’Audouze demeure à l’état de projet
Source officielle