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41 620 résultats pour « REMACLE D'une Part »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372512cd5801467741abc0

Cassation

31 mai 2007

31 mai 2007

X..., mais de Mme A..., que l'hypothèque prévue sur l'appartement de Megève avait été transformée en une promesse de nantissement de soixante quatre parts d'une SCI, propriété de cette dernière, enfin

Source officielle

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CC

civ2

613723d4cd5801467740eb04

Cassation

31 janvier 2002

31 janvier 2002

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

Source officielle
CC

civ3

613720f2cd580146773efb70

Cassation

5 juillet 1989

5 juillet 1989

C... fait aussi grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause les héritiers du notaire rédacteur de l'acte de vente, alors, selon le moyen, "que d'une part, le notaire rédacteur d'un acte de vente passé en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00002

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

partie la plus diligente et qui doivent être notifiées préalablement aux parties adverses, ces diligences devant être impérativement accomplies dans un délai maximum de deux ans à compter de la notification

Source officielle
CC

cr

61372607cd580146774226ac

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

civile autorisant la constitution de partie civile ; que si le Parquet, qui est libre de qualifier comme il l'entend les faits dénoncés par la partie civile, a ouvert l'information du seul chef de contravention

Source officielle
CC

civ1

61372338cd58014677406fde

Cassation

9 février 1999

9 février 1999

de la SNC Llorca et compagnie dont ils étaient les seuls associés ; que cette cession était consentie pour un prix dont une partie a été sequestrée entre les mains de M.

Source officielle
CC

soc

613724cfcd580146774188f6

Cassation

17 juillet 2007

17 juillet 2007

délivré par l'employeur est présumé, sauf faux prouvé, être l'oeuvre de l'employeur l'engageant jusqu'à preuve contraire sur son contenu ; qu'en niant toute valeur et force probante à son bulletin de paie parce

Source officielle
CC

comm

é formée par M. Bc/M. Z

6137218acd580146773f4a32

Cassation

29 octobre 1991

29 octobre 1991

Z..., agent immobilier et rédacteur de l'acte, un litige est né entre les parties ; que l'original de l'acte n'ayant pu être produit, les premiers juges ont prononcé la nullité des contrats et accueilli

Source officielle
CC

soc

613723adcd5801467740ccd0

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

X... était mal fondé à réclamer la qualification de chef d'agence dès lors qu'il ne l'avait jamais revendiqué pendant toute sa carrière professionnelle et qu'il s'était défini comme rédacteur dans les

Source officielle
CC

civ3

613721dccd580146773f8387

Cassation

19 mai 1993

19 mai 1993

sur la chose et le prix, faute qu'ait été remplie la condition particulière de fournir caution pour le paiement d'une partie du prix et souverainement retenu que la lettre d'intention de la banque ne

Source officielle
CC

comm

6137235dcd58014677408d58

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

actionnaire et dirigeant de la société X... automobiles, qui pourra être ci-après dénommée le cédant, et se portant fort pour l'ensemble des actionnaires de ladite société, dite le cédant", d'autre part

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01644

Cassation

16 décembre 2025

16 décembre 2025

de la chef du service finances envers la DGS, parce que cette dernière a osé pointer des erreurs de la part du service, sans aucune sanction derrière (...) mais au contraire une proposition de promotion

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100059

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

cour d'appel de Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100016

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 2020), le 13 décembre 2011, la société SC Robinson, exerçant l'activité de location de terrains et autres biens immobiliers, a donné à bail aux sociétés Révolutions

Source officielle
CC

civ3

613724cecd58014677418842

Cassation

24 avril 2007

24 avril 2007

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris

Source officielle
CC

cr

PROVENCE, du 20 décembre 1990, qui, dans l'information suiviec/Dominique D

61372550cd5801467741cae9

Cassation

13 janvier 1992

13 janvier 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

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CC

civ1

613722abcd580146773ffdf7

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

Henri X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le notaire rédacteur de l'acte de vente du 16 avril 1968 a précisé que Mme Y... devait payer un loyer, si elle

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CC

civ2

ésultait que les accusations portéesc/Mme Y

613721a0cd580146773f55e0

Cassation

5 février 1992

5 février 1992

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Christine X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1990 par la cour d'appel de Paris

Source officielle
CC

comm

6137223fcd580146773fb692

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

A..., mis en liquidation judiciaire le 27 janvier 1987, a vendu aux époux X..., par acte du 9 janvier 1989, un immeuble en partie occupé ; qu'une fraction du prix convenu a été séquestrée en l'étude

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CC

civ1

6137227bcd580146773fd82f

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise C..., demeurant ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris

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