AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372512cd5801467741abc0
31 mai 2007
31 mai 2007
X..., mais de Mme A..., que l'hypothèque prévue sur l'appartement de Megève avait été transformée en une promesse de nantissement de soixante quatre parts d'une SCI, propriété de cette dernière, enfin
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civ2
613723d4cd5801467740eb04
31 janvier 2002
31 janvier 2002
, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel
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