Dans les affaires Kevin Murray et Quinn, la Cour européenne a octroyé une satisfaction équitable au titre du préjudice moral.

John, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 7 décembre 2005, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros

la nature des recherches auxquelles la dénonciation d'un délit imaginaire a exposé les autorités judiciaires, a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le quatrième

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Marie-Josée

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7.

"les documents établis par le juge du quatrième tribunal pénal de San José et le secrétaire certificateur, transmis ultérieurement par voie diplomatique, précisent que "l'extradition a été octroyée pour

mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les conclusions de José

Antonio José Y... X... ; 2° de rejeter la demande de M. Y...

Code civil pour contester la nationalité française aux consorts X..., la cour d'appel a violé les articles 32 du Code civil et 20-1 du même Code par fausse application ; 2 / que, dès lors que Marie-José

José Angel (des dispositions pénales uniquement) et le Ministère Public, à l'encontre de GONZALES-X... Amador et de Y...

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 6.

José, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, en date du 12 juin 1997, qui, pour contrebande de marchandises fortement taxées, les a condamnés à des peines d'emprisonnement et à diverses

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Balsan-Jossa, - et les observations de Me Rahmani, représentant M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Balsan-Jossa, - et les observations de Me Heilmann, substituant Me Masson, représentant M.

José Y..., demeurant chez M. José Z... X... 73, rue du Président Wilson à Levallois-Perret (92300) ; M.

coupable des mêmes faits, commis jusqu'au 31 août 2000 et les a condamnés pénalement ; "aux motifs que "les emplois visés par la prévention concernent les postes occupés par Martine A..., Annie B..., José

Affectée au site " Résidence EFIDIS " à Jouy en Josas avec pour attribution, notamment, le nettoyage des chambres des étudiants du campus HEC, elle a fait l'objet d'un avertissement le 14 novembre 2008

Par un arrêté du 13 mars 2018, le préfet de la Guyane l’a obligée à quitter le territoire français.