manipulation des voiles préfabriqués retenant des ouvrages lourds (mur de 1,3 tonne), devait personnellement contrôler, sinon s'assurer que les échelons intermédiaires compétents qu'il prétend avoir mis

"telles qu'elles résultent de l'arrêt de renvoi"; que la question spéciale ne résultant pas de l'arrêt de renvoi, cette mention ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la question

Y... mis en examen ; que ce dernier a déclaré lors de son interrogatoire qu'il était intervenu pour que ce médecin et Mme B... entrent en contact pour la rédaction de ce certificat médical aux fins de

, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le fait pour un salarié de ne pas se présenter à son poste de travail, après avoir mis

; "alors que les questions soumises aux jurés doivent être formulées en fait et non en droit ; qu'en posant néanmoins aux jurés une question de droit, à savoir si l'accusé avait favorisé la corruption

négligeable de produits ; qu'en ne précisant pas en quoi la quantité de marchandises vendues à ce taux serait négligeable, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes

En ce qui concerne les appels téléphoniques (quantifiés entre 5 et 10), ils concernent les appels des clients et quelques appels pour le directeur (sachant que souvent la réception se fait en direct sur

[B] [H], [Z] [P] et [T] [P], ont été mis en examen des chefs susmentionnés. 5. MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

d'instruction a communiqué le dossier au procureur de la République qui a délivré, le 7 octobre 2015, des réquisitions supplétives ; que le juge d'instruction a mis en examen M.

Par ordonnance du 16 mars 2016, le juge d'instruction a mis en accusation M. [W] [V] et M. [R] [E] pour meurtre, précédé, accompagné ou suivi de tentative de vol avec arme. 3.

que la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative, concernant Mohamed Y..., puis Mourad Z..., à une question principale relative à un vol et à deux questions les interrogeant sur l'existence de violences

; - question n 16 : "les faits spécifiés à la question n° 10 et qualifiés à la question n° 11 ont-ils suivi les crimes spécifiés aux questions n° 1, 4 et 8 et qualifiés aux questions n° 2, 3, 5, 6 et 9

désignée comme gérant de tutelle; que postérieurement a été instituée une tutelle aux prestations sociales, confiée à la même association; Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir mis

[W], alors « que la motivation de l'arrêt d'assises doit figurer sur un document annexé à la feuille des questions et signé par le président et par le premier juré ; qu'en l'état d'une feuille de motivation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

relatives au marketing et à la technologie, et a, à ce titre, perçu des honoraires versés par la société Soclaine et utilisé un véhicule mis à sa disposition par cette société ; que Pierre X... est poursuivi

conseiller PIBOULEAU, les observations de Me VUITTON, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE QUANTIC