X... était toujours supérieur à ce minimum légal, sans rechercher si, eu égard au nombre d'heures forfaitaires (quarante-huit), la rémunération versée à ce salarié était au moins égale à celle que lui

un manquement à l'obligation de tenir une comptabilité complète et régulière, s'agissant de l'exercice 2019, et une omission de la déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal de quarante-cinq

des Sceaux ; que ne saurait suppléer au dossier de la procédure la demande régulière d'extradition authentifiée par la transmission du ministère des Affaires Etrangères et interrompre le délai de quarante

», sans que le terme « dépressif » ne figure dans ses attestations) et alors que Mme [H], médecin, – qui avait retenu que les faits de harcèlement avaient causé une incapacité totale de travail de quarante-cinq

faits prévus et réprimés par les articles R. 413-14 I, alinéa 1, et R. 413-14 I, alinéa 1, du code de la route, et l'a condamné à une amende de 135 euros ; "aux motifs que, concernant le délai de quarante-cinq

obligation de quitter sans délai le territoire français, peut être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quarante-huit

avec des montants de 491 euros et 357 euros de couvrir la totalité du montant mensuel des intérêts générés par le capital emprunté de 220 000 euros" et que "la part d'intérêts non réglée durant les quarante

à critiquer ce chef de dispositif concernant une autre partie et qui ne lui fait pas grief ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le troisième moyen , ci-après annexé : Attendu quayant

ans de service, au titre de la grande médaille d'or, et non après quarante trois ans au titre de la médaille d'or comme antérieurement, la gratification perçue sous l'empire de l'ancienne règle après

recommandée avec demande d'avis de réception du 23 mai 2014, et sur mise en demeure de la Ville de Paris du 14 mai 2014, elle a transmis à la ville de Paris le formulaire 2014 mentionnant les cent quarante-neuf

l'époque où il vivait en Tunisie, cotisaient à un organisme de retraite, si bien qu'il n'aurait pas fait liquider sa pension s'il avait été informé de la circonstance que celle-ci porterait seulement sur quarante

M. et Mme [G] font grief à l'arrêt de condamner Mme [T] à leur payer une indemnité de 5 000 euros seulement au titre du préjudice causé par le passage sur la bande supplémentaire de quarante centimètres

en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n 93-42.734 à 93-42.751 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Metz, 29 mars 1993), que quarante

société A2C, en cas de rupture anticipée du contrat, de régler une somme correspondant au montant moyen des trois dernières factures multiplié par le nombre de mois restant à échoir, en l'occurrence quarante-six

armes en formulant à leur profit des demandes non comprises dans sa mission au titre, par exemple, d'un préjudice d'anxiété décrit en ces termes "comment ne pas en tenir compte, depuis maintenant quarante-et-une

commise pour son compte, par ce représentant ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que des véhicules immatriculés au nom de la société Cibetanche ont été verbalisés à quarante

ressort (juridiction de proximité de Meaux, 10 décembre 2013), que la société civile immobilière Le Moulin de Pisseloup (la SCI), ayant pour objet l'administration d'un terrain de camping et divisée en quarante

mois, remboursable en quarante-huit échéances trimestrielles comprenant pour les intérêts quarante-sept échéances de la contre-valeur en francs suisses de la somme de 2 540,81 euros et pour les intérêts