X... a contesté son assujettissement au titre de la période d'imposition 1985-1986, à la taxe différentielle sur un véhicule d'une puissance fiscale de 31 CV immatriculé dans la catégorie des voitures

mari la somme de 475 000 francs provenant de la vente d'un bien propre de celui-ci, alors que, d'une part, selon les deux premières branches du moyen, son intention frauduleuse ne serait pas établie, puisque

quatrième alinéa, dudit code, fait obligation à l'employeur de proposer une autre fonction dans l'entreprise au salarié, déclaré inapte à son poste ; que les dispositions de cet article ont été violées, puisque

août 1789, son propriétaire, la SCI, pouvait donc légalement se prévaloir d'un droit fondé en titre au cas où la situation au moins supposée à cette époque rendait possible l'obtention d'une même puissance

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 24 chevaux, a, par réclamation présentée le 2 mai 1995, sollicité la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre

bon de commande ne mentionne pas le rendement attendu en condition d'exploitation de l'installation, la puissance indiquée n'étant qu'une puissance créte, que le délai d'installation ne soit donné « qu'à

rechercher si la complicité de Y... ne résultait pas de ce que n'ignorant pas que son épouse était en arrêt de travail maladie et percevait de telles indemnités elle était cependant apte à travailler d puisque

Y..., précisant qu'il est constant qu'il faut admettre que des circonstances exceptionnelles, telle une scission, puissent provoquer l'éclosion d'un courant syndical nouveau, réellement représentatif bien

du Livre des procédures fiscales, "le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d autorisation qui lui est soumise est bien fondée", que cette condition n a à l évidence pas été remplie puisque

Daniel Y... fait grief au jugement d'avoir, sur le recours de Mme Jeanine X..., tiers électrice, été radié de la liste électorale de la commune de Dammarie-en-Puisaye alors qu'il y aurait son domicile

à Paris (7e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1989, par le tribunal d'instance de Gien, en matière électorale, au profit de Madame Jeanne, Louise X..., demeurant à Dammarie en Puisaye

cour d'appel, d'ailleurs soumis à la censure de la haute juridiction l'ait débouté de sa contestation quant à son licenciement, que la cour d'appel ne pouvait être dans l'ignorance des moyens d'appel puisque

l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, qu'il faisait valoir devant la cour d'appel que la responsabilité de Mme X... dans la perte de l'indemnité différée était évidente, puisque

que, si les décisions par lesquelles les personnes publiques ou les personnes privées chargées d'un service public exercent la mission qui leur est confiée et mettent en œuvre des prérogatives de puissance

qu'une partie au moins des problèmes soulevés par le reportage concernait le fonctionnement du service public hospitalier et que rien ne permettait en revanche de retenir que ces mêmes imputations puissent

de 30 ampères ; qu'à la suite de dysfonctionnements électriques, la société Enedis a diminué la puissance à 30 ampères entre le 19 août et le 9 septembre 2013 ; que la société Lust a assigné les sociétés

positions contre lesquels la victime n'est plus en état de réagir, et la surprise, résultant de l'anéantissement de sa volonté sous l'effet de ces substances, permettant à l'accusé d'assouvir ses pulsions

le 12 février 1991, n'avait pu l'être qu'en violation des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, ainsi que l'avait relevé l'inspection du travail dans une lettre du 15 février 1991, puisque