des faits et bien adaptées à la personnalité de chacun des prévenus ; qu'il en est de même de la peine d'amende prononcée à l'encontre du seul M.

lors du prononcé de l'arrêt" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 510 du Code de procédure pénale ; "en

méditerranéens, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le

de s'assurer que l'arrêt n'a pas été prononcé par Mme Chapon, seul magistrat dont la présence est mentionnée lors de la lecture, et qui n'a pas participé au jugement de l'affaire" ; Attendu qu'il résulte

professionnelle définitive, la seconde, pour escroquerie et recel, à huit mois d'emprisonnement avec sursis et trois ans d'interdiction professionnelle, a ordonné des mesures de confiscation et a prononcé

de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 17 avril 2001, qui, pour agression sexuelle sur mineure de 15 ans, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 16 mois avec sursis, et qui a prononcé

savoir la livraison de 32 000 litres de supercarburant au prix avantageux de 60 000 francs ; que ce prix, qui n'avait pas donné lieu à l'établissement d'une facture, fut payé en numéraire ; que le prévenu

Yasmine, épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre spéciale des mineurs, du 2 avril 1992 qui, dans la même procédure, a prononcé sur les intérêts civils ;

infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à la peine de seize années d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention, a prononcé

John, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 15 mai 2003, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel de GRASSE, en date du 22 juin

procédure pénale ; "en ce que, l'arrêt infirmatif attaqué a fait droit aux exceptions de nullité des perquisitions et saisies opérées durant l'enquête préliminaire et a relaxé en conséquence les prévenus

sans emploi en avril 1995, et que sa mère lui avait prêté 100 000 francs en lui remettant par la suite entre 6.000 francs et 7 000 francs chaque mois ; "alors que le juge correctionnel ne peut prononcer

observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - EL BASSRI Kacem, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 23 janvier 2001, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 3 000 francs d'amende, et a ordonné

par le juge-commissaire du tribunal d'Aix-en-Provence par ordonnance du 30 septembre 2012 et de prononcer la caducité au 12 février 2012 des contrats de location conclus entre la société CER et la société

la preuve de la présence du ministère public aux débats et lors du prononcé doit résulter de l'arrêt à peine de nullité" ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur les intérêts civils, mentionne la

Jeanine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 mars 1995, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

VERSAILLES, 8ème chambre, du 14 octobre 1994 qui, pour violences volontaires avec arme ayant entraîné une incapacité supérieure à 8 jours, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé