faits qui lui étaient reprochés et, en répression, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle ; " alors que, premièrement, toute personne ayant la qualité d'expert doit, à peine de nullité, prêter

des débats que Y... épouse X..., n'a pas prêté le serment des témoins ; "alors que les témoins acquis aux débats doivent, à peine de nullité, prêter, avant de déposer, le serment prévu à l'article

du prêt, faute d'une assurance-vie (que son état de santé excluait) ou décès de M.

en espèce et qualité, et donc la somme numérique reçue s'agissant d'un prêt d'argent, du prêt à intérêt, qui oblige à restituer une même quantité de chose et à payer les intérêts convenus ; que, par son

la décision du 28 mars et 29 avril 1980 visée par les juges du fond ne constituait nullement une décision d'un organisme prêteur accordant un prêt de 3 400 000 francs mais une simple décision administrative

de six mois du même montant, la société X... a effectivement obtenu, le 25 juin 1990, un prêt de 300 000 francs, et le 10 septembre suivant, un autre prêt de 700 000 francs; que la société X... ayant

eux dans leurs conclusions d'appel, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'emprunteur, qui invoque la nullité du contrat de prêt

de main d'oeuvre illicite et du marchandage, alors, selon le moyen : 1°/ que le prêt de main-d'oeuvre est licite lorsque l'entreprise prêteuse fourni, moyennant une rémunération, une main-d'oeuvre

des débats, que le témoin Didier Y... a été entendu sans prêter serment en raison de son lien de parenté avec l'accusé "comme étant son beau-frère" ; que, si en vertu de l'article 335, 4 , du Code

; que le fait que le prêt ait été régulièrement porté au bilan de la société Fonderie Ginet ne démontre pas la réalité de l'opération dans la mesure où elle a été inscrite à un moment ou les frères Y.

le serment des experts, et non celui réservé aux témoins, la procédure suivie à l'audience est irrégulière" ; Attendu que le procès-verbal des débats relate que José Y..., cité en qualité de témoin

Y... et Z... ont été entendus, après avoir prêté serment, en qualité d'experts sans préciser si les intéressés ont été chargés d'une mission d'expertise par une juridiction d'instruction ou de jugement

suivants du Code de la construction et de l'habitation, chargé la société Papini Pintat constructions (PPC) de l'édification d'une maison individuelle, le prix devant être partiellement payé grâce à un prêt

Pierre Y... a été entendu en qualité de témoin, après avoir prêté serment (procès-verbal, p. 7, 1er alinéa) ; "alors que le procès-verbal des débats (p. 4, 7ème alinéa) fait apparaître que le ministère

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 avril 2006), que Mmes X... et Y... ont consenti aux époux Z... une promesse de vente d'un bien immobilier sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt

X... et la société X... font fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la mise en liquidation judiciaire de la société X..., alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui, tout en constatant que le prêt Sofinec

emporte, comme l'a justement énoncé le tribunal, l'obligation pour l'emprunteur de restituer le capital prêté, sous la déduction s'il y a lieu des échéances déjà payées.

des débats (p. 10, alinéa 2) relève que le témoin, Y., a déposé sans prestation de serment, sans aucune autre précision, et notamment sans mentionner la cause de l'empêchement qui lui interdisait de prêter