ses demandes, alors d'une part, selon le moyen, que la cour d'appel a violé l'article 8 de la loi n° 66.1010 du 28 décembre 1966 interdisant à toute personne qui apporte son concours à l'octroi d'un prêt

de 170 000 francs consenti par la banque La Hénin ; que ce prêt était garanti par le privilège du prêteur de deniers, régulièrement inscrit ; que, par jugement du 22 décembre 1981, devenu irrévocable,

Pour le financement de cette opération, l'acquéreur a souscrit un prêt auprès de la Banque privée européenne (le prêteur). 3.

la banque qui se dépossède des fonds prêtés sans se conformer aux modalités de versement prévues dans la convention de prêt ; qu'en jugeant que toute clause contractuelle soumettant la banque à une obligation

banque qui se dépossède des fonds prêtés sans se conformer aux modalités de versement prévues dans la convention de prêt ; qu'en jugeant que toute clause contractuelle soumettant la banque à une obligation

X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande en résolution du contrat de prêt, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 2 des conditions générales du contrat de prêt spécifiant "l'emprunteur

dispositions statuant sur les conséquences de l'annulation du prêt ; 2°/ que la nullité d'un contrat de prêt dont l'objet a été défini en monnaie étrangère impose à l'emprunteur de restituer au prêteur

des débats un procès-verbal de constat d'huissier dressé à sa requête et de l'avoir condamnée à payer à M.

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 février 1997), que Mme Z... a formé un recours en révision contre un précédent arrêt ayant condamné les époux Y..., à payer, en règlement d'un solde de prêt

des débats que Denis X... et Gisèle X..., respectivement père et mère de la femme de l'accusé, ont prêté serment, alors que, alliés de l'accusé, ils ne devaient pas le faire" ; Attendu que le procès-verbal

cité comme témoin, n'a pas prêté le serment en sa qualité de témoin dès lors qu'il avait "déjà prêté serment" ; "alors que la prestation de serment en qualité d'expert ne dispense pas de l'obligation

tel retard de paiement ; que la cour d'appel a constaté que selon l'offre de prêt acceptée par les époux [W], page 10, § XI A d, « le contrat de prêt sera résilié de plein droit et les sommes prêtées

X... et à la SCI La Louvière (la SCI), les emprunteurs ont invoqué la nullité du prêt et de la saisie au motif que la banque n'avait pas reçu l'agrément prévu par l'article 15 de la loi du 24 janvier 2004

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par actes des 3 février 1988 et 31 juillet 1989, la Société de développement régional Méditerranée (la SDRM) a consenti à la société Elisabeth deux prêts

1165 du Code civil ; 2 / rejeté sans examen la convention ainsi intervenue entre Jean-Pierre X... et les banques prêteuses, laquelle indiquait Roger X... comme destinataire des fonds prêtés et valait

restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité, sauf impossibilité d'agir du prêteur ; qu'en l'espèce, suivant courriers recommandés du 5 décembre 2017, le prêteur

Par acte du 2 février 2017, la banque a cédé sa créance au titre des deux prêts à la société Althéa gestion (la cessionnaire de la créance). 3.

H..., notaire, une série de prêts d'un montant global de 1 600 000 francs ; que les cinq premiers ont été passés par l'intermédiaire de M.