LE PREFET DU DOUBS, intimé, représenté par Me Adrien PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présent lors du prononcé de la décision Me Yasmine

LE PREFET DE LA MOSELLE, intimé, représenté par Me Adrien PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présent lors du prononcé de la décision;

[J], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Corse, après débats en l'audience publique du 19 mars 2024 où étaient présents

X... en congé de maladie ; 2°) de rejeter les demandes présentées par M.

LE PREFET DE LA MARNE interjeté par courriel du 2 mai 2026 à 12h23 contre l'ordonnance ayant remis M.

LE PREFET DE LA MEURTHE ET MOSELLE a présenté ses observations et a sollicité l'infirmation de la décision présent lors du prononcé de la décision -M.

LE PREFET DE LA MEUSE prononçant le placement en rétention de l'intéressé; Vu le recours de M.

[A], de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de la société civile immobilière DTC, après débats en l'audience publique du 13 janvier 2026 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme

, et à Paris du Préfet de Police qui a pris la décision de maintien; qu'à défaut, cette saisine peut être le fait d'un autre fonctionnaire ayant reçu expressement délégation de signature du préfet;

observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. et Mme [F], de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la commune de [Localité 5], après débats en l'audience publique du 26 mars 2024 où étaient présents

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

; d "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de conduite malgré la suspension de son permis de conduire ; "aux motifs qu'une mesure de suspension de permis de conduire du sous-préfet

de cette loi, compétente pour statuer sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 228-15 du Code rural, des arrêtés du préfet

LE PREFET DE L'AUBE À M.

LE PREFET DE LA HAUTE-SAONE a présenté ses observations et a sollicité l'infirmation de la décision présent lors du prononcé de la décision - M.

du 17 juillet 1996, où étaient présents : M.

LE PREFET DE [Localité 2], intimé, représenté par Me Adrien PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision

, présent lors du prononcé de la décision - M.