au domicile du prévenu et sur les lieux du Palais de Justice) est certaine... le chef de laboratoire de la SARA sollicité par l'officier de police judiciaire pour effectuer la comparaison des essences

la procuration générale établie le 12 septembre 1990 par Emma A... au bénéfice de Ghislaine X..., épouse Z..., qui ne comportait aucune permission de disposer, mais au contraire de gérer les fonds prélevés

que l'arrêt attaqué a déclaré Franckie X... coupable de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, et défaut de maîtrise, après avoir rejeté l'exception de nullité soulevée par ledit prévenu

A... n'avait pas effectué les travaux, que c'est à bon droit que le prévenu fait état d'une situation de force majeure l'exonérant de toute responsabilité ; "alors que seul un événement indépendant

de la violation des articles 406 et 408 anciens du Code pénal, 314-3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif a reconnu le prévenu

David, officier de police judiciaire, était présent lors du prélèvement effectué par M.

biologique est en principe soumis au consentement de la personne suspecte, laquelle s'expose en cas de refus du prélèvement à des poursuites pénales du chef du délit prévu à l'article 706-56 II du code

d'une particulière et persistante gravité au regard de l'ordre public ; que, s'agissant d'une délinquance organisée en réseau les risques de concertation et de pression doivent être impérativement prévenus

; 3° / le niveau de vie de la prévenue n'ait pas été incompatible avec ses revenus, n'aient pas permis davantage d'imputer à cette prévenue les prélèvements en espèces d'un montant de 59 615 francs constatés

; "au motif que les poursuites engagées avaient pour fondement l'article R. 610-5 du nouveau Code pénal ; "alors que le prévenu avait été poursuivi pour infraction à un arrêté préfectoral fixant

; "au motif que les poursuites engagées avaient pour fondement l'article R. 610-5 du nouveau Code pénal ; "alors que le prévenu avait été poursuivi pour infraction à un arrêté préfectoral fixant

; "au motif que les poursuites engagées avaient pour fondement l'article R. 610-5 du nouveau Code pénal ; "alors que le prévenu avait été poursuivi pour infraction à un arrêté préfectoral fixant

; "au motif que les poursuites engagées avaient pour fondement l'article R. 610-5 du nouveau Code pénal ; "alors que le prévenu avait été poursuivi pour infraction à un arrêté préfectoral fixant

; "au motif que les poursuites engagées avaient pour fondement l'article R. 610-5 du nouveau Code pénal ; "alors que le prévenu avait été poursuivi pour infraction à un arrêté préfectoral fixant

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; "au motif que les poursuites engagées avaient pour fondement l'article R. 610-5 du nouveau Code pénal ; "alors que le prévenu avait été poursuivi pour infraction à un arrêté préfectoral fixant

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