AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613721cecd580146773f788a
10 mars 1993
10 mars 1993
comportement d'un salarié qui répond à son supérieur hiérarchique, lequel entendait lui faire des remontrances justifiées pour avoir laissé ouvert à la veille d'un week-end un local de l'entreprise dont les portes
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FRANCOIS PORET TOITURES
01/07/2026
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PORET, Anaïs, Brigitte, Michèle
19/06/2026
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HOLDING PORET M
16/06/2026
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AMBULANCES PORET
09/06/2026
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PORET, Herve, PORET (EI)
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, en application du II de l’article L. 681-2 du code de commerce avec une poursuite d'activité jusqu'au 31/05/2026, date de cessation des paiements le 15 mai 2026, désignant liquidateur Maître Pascual Béatrice 6 rue Dupleix BP 512 76058 Le Havre CEDEX. Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du co
05/06/2026
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civ2
61372236cd580146773fb21f
6 juillet 1994
6 juillet 1994
l'arrêt attaqué (Dijon, 19 juin 1992), qu'à la fin d'une récréation, alors que les élèves d'une école communale regagnaient leur salle de classe, Stéphane C.., âgé de 9 ans, handicapé, a poussé une porte
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