’admission définitive de sa cliente à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Poret de la somme de 800 euros.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Poret, avocate de M.

Savouré, juge des référés ; – et les observations de Me Poret, représentant M. B.... La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

le versement à Me Poret de la somme de 900 euros.

X... et d'avoir partiellement homologué celui-ci alors, selon le moyen, que l'expert ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique ; qu'un rapport d'expertise prenant parti sur des points de

[U] [W] au responsable de la banque Paribas, traduit la connaissance par lui d'une atteinte portée à la réserve" afin de fixer le point de départ de l'action en réduction pour la déclarer prescrite, alors

que sur des points de fait, ne prive pas son auteur de la faculté de soulever une cause de nullité, d'extinction ou d'inefficacité des obligations nées de ce contrat ; qu'en jugeant que l'aveu par Mme

Poirret, premier avocat général, après débats à l'audience publique du 4 mars 2025, où étaient présents : Mme Champalaune, présidente, Mme Auroy, conseillère doyenne, Mme Dard, conseillère rapporteure,

imposait le port de cette tenue de travail et en quoi en conséquence le port de cette tenue restait obligatoire en vertu de dispositions légales, privant ainsi sa décision de base légale au regard de

imposait le port de cette tenue de travail et en quoi en conséquence le port de cette tenue restait obligatoire en vertu de dispositions légales, privant ainsi sa décision de base légale au regard de

18), et également "à effectuer des copies complètes des disques durs supports externes ou internes, fichiers informatiques" (point 19) ; que si le point 18 se rapporte implicitement aux recherches effectuées

de savoir si une entité est une émanation de l'Etat à raison d'une autonomie fonctionnelle insuffisante, commande que le juge procède à un examen groupé, pour porter une appréciation d'

"que cette prime a été versée conformément à la pratique instaurée dans l'entreprise en fonction du temps de travail de M.Simoneau...que là encore la cour d''appel devra réformer la décision sur ce point

La fonction du membre supérieur droit est normal jusqu'au poignet, la pronation/supination et préservée.

C a lu son rapport et entendu les observations de Me Poret, avocate de Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Poret de la somme de 900 euros.

le versement à Me Poret d'une somme de 1 100 euros.

l’Etat le versement à Me Poret d’une somme de 1 000 euros.