a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la référence dans la lettre de licenciement à la suppression du poste du salarié en raison d'une baisse continue et importante d'activité liée à une perte

A... ; que la défense objecte qu'aucun élément du dossier ne permet d'affirmer que M. A... a mis une substance chimique dans le verre de Mme B... ; que si effectivement, il ne peut être imputé à M.

somme de 14 775,17 euros au titre des honoraires de l'architecte conseil, alors : « 1°/ que l'indemnisation allouée à la victime doit réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Trésorier principal de l'OPHLM de Levallois-Perret, domicilié ...,

entre le mot "pénétration" et la préposition "sur" nécessite l'interprétation du premier terme ; "alors que ce texte, clair et exempt de la contradiction que la Cour a cru pouvoir y déceler, ne vise

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; que la perte

fait non contestés du dossier que l'insuffisance de résultats invoquée était relative, non pas à une insuffisance de résultats financiers, mais à une insuffisance notoire et non contestée du taux de pénétration

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 7 février 1991) qu'en vue d'organiser une manifestation sportive, la ville de Levallois-Perret

cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que la réparation du préjudice doit être intégrale, sans qu'il en résulte ni perte

la constitution de partie civile de la SARL "Le fournil Biterrois" au motif qu'il n'a pas été destinataire des statuts et qu'il ignore qui peut représenter ladite société en justice, ce qui ne lui permet

sa décision au regard des articles 1134, alinéa 4, du Code civil et R. 516-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la violation par le salarié de l'interdiction de concurrence ne lui permet

Aucun élément ne nous permet aujourd'hui de prévoir une reprise dans les mois à venir.

; que cette question ayant trait à l'intromission d'un doigt dans le vagin de la victime, l'expression "pénétration sexuelle" à laquelle elle a recours peut signifier aussi bien "pénétration du sexe de

ainsi libellées : 1) l'accusé André X... est-il coupable d'avoir à La Londe les Maures, département du Var, de 1987 à 1993, en tout cas avant prescription de l'action publique, commis des actes de pénétration

anale ; "alors, d'une part, qu'aucun des faits qu'aurait commis X... sur Y..., tels que relatés dans les motifs de la chambre d'accusation, ne caractérise un acte de pénétration anale qu'aurait commis

, ce qu’il n’avait pas contesté, s’étant d’ailleurs engagé à prendre en charge le coût du traitement phytosanitaire et l’éventuelle perte de récolte.

de diagnostic de la société Aji, par des motifs qui ne permettent ce faisant pas de justifier le rejet de la totalité de la demande en réparation de la société Valedor au titre de la « perte de chiffre

décider que les offres du Fonds, des 20 août 2007 et 22 septembre 2008, avaient, chacune, interrompu la prescription, la cour d'appel a énoncé que la précision apportée par la loi du 20 décembre 2010 permet