opposé par les responsables d'une discothèque aux personnes d'origine maghrébine est établi, dès lors qu'est constatée la mise en place - en connaissance de cause - d'un tri sélectif objectif imposé à

concernée a demandé à être entendue ; qu'en vertu de l'article 199, alinéa 5, du code de procédure pénale, en matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne concernée est de

du 3 octobre 1997, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'est dirigeant de fait d'une personne morale celui qui a exercé en toute indépendance une activité de direction de cette personne ; qu'en retenant

; Sur le second moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir prononcé leur faillite personnelle alors, selon le moyen, 1 / qu' en application de

à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale de la personne aidante a pour objet de compenser l'absence de possibilité, pour cette personne, d'exercer un travail ; que le fait que

X..., respectivement dirigeant de droit et dirigeant de fait de la société ainsi que le prononcé de leur faillite personnelle ; qu'invoquant une instance pénale par ailleurs introduite à leur encontre,

En donnant l'adresse de l'hôpital et non une adresse personnelle, M.

; qu'en se bornant à relever que, selon les énonciations de l'acte, l'huissier n'avait trouvé personne ayant pu ou voulu recevoir l'acte, sans s'expliquer sur les investigations concrètes effectuées

morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier, ou à toute autre personne habilitée à cet effet; qu'en présence d'une assignation

[P] fait grief à l'arrêt de le condamner à une faillite personnelle d'une durée de cinq ans, alors « qu'une sanction personnelle ou autre mesure d'interdiction ne peut être prononcée que lorsqu'une procédure

physique pour agir tant en demande qu'en défense pour le compte de la personne morale qu'elle a déclarée l'avoir investie de ce pouvoir en sa qualité de "juriste" ; qu'en ce cas sont applicables tant

ou à toute personne présente, et sans mentionner les raisons qui auraient rendu impossible la signification à personne ; que cette irrégularité a causé un grief certain à M.

qui, à titre professionnel et moyennant rémunération, prend en charge une personne atteinte d'un handicap, est tenue d'une obligation de sécurité de résultat ; qu'il n'est pas contesté que l'association

X... et autorisé son expulsion, alors, que, selon le moyen, un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère impossible, cette impossibilité devant

physiques que les personnes morales ; que sa méconnaissance fait nécessairement grief au prévenu ; qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que la société Crit Interim, qui, représentée par

de Mme Y... ainsi que la faillite personnelle de M.

redressement ou par ses salariés, mais par des personnes tierces - peu important qu'elles interviennent au sein d'un même groupe - sans avoir sollicité préalablement ces pièces auprès de la personne contrôlée

; Maître Bougartchev, avocat de la SA [1] et SA [2], parties civiles, en ses observations ; Maître Iwens, avocat de [M] [P], personne mise en examen, qui a eu la parole en dernier », puis l'affaire