requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 août 1984 et 1er décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fanchette X..., demeurant 19, Rambla de Verte-feuille à Perpignan (Pyrénées-Orientales

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05798 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PTTB Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 OCTOBRE 2022 du POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire de PERPIGNAN

taux de 500 francs par jour de retard du 1er janvier 2000 au 22 août 2000, puis au taux de 300 francs par jour de retard à compter du 22 août 2000 ; "aux motifs que le tribunal correctionnel de Perpignan

en liberté ; qu'en rejetant la demande de mise en liberté, par arrêt du 8 février 2001, tout en constatant que la déclaration d'appel a été enregistrée au greffe du tribunal de grande instance de Perpignan

des poursuites dans le premier procès, elle y était représentée et ses demandes de condamnation d'Alessandro X... à des pénalités douanières constatées par le jugement du tribunal correctionnel de Perpignan

est venue la société Quadrant, a fait construire par la société Briant des pavillons; qu'à la suite de malfaçons, plusieurs propriétaires de ces pavillons ont assigné, en 1980, devant le tribunal de Perpignan

Pochard, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE DE PERPIGNAN, - les conclusions de M.

Monsieur [Z] [F], pendant quatre-vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Vu l'ordonnance du 21 mars 2026 magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan

L..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-13.507 contre le jugement rendu le 29 juin 2018 par le tribunal d'instance de Perpignan, dans le litige l'opposant à M. O...

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Perpignan à sa demande de communication

Akli X..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1991 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société anonyme Lacassagne

Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) des Pyrénées-Orientales, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan

Caisse de Mutualité Sociale Agricole des Pyrénées-orientales (C.M.S.A.), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan

Y... a été engagé le 13 septembre 2004 en qualité de kinésithérapeute par la société Union sportive arlequins Perpignan ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment à titre

(Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 30 septembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (Section industrie), au profit de M. Daniel X..., demeurant ...

caractériser que l'employeur justifiait qu'il n'existait pas d'autres postes susceptibles de permettre son reclassement, en particulier sur l'axe Saint-Affrique Montpellier-Perpignan