le bénéfice de l'indemnité compensatrice, peu important que l'entreprise au service de laquelle il est entré au cours de la période d'interdiction exerce des activités qui ne soient concurrentes qu'en

pour conduite en état alcoolique en récidive et en période d'interdiction de conduire (retrait du 8 octobre 1994 et annulation prononcée par jugement correctionnel du 25 février 1995) ; que ce salarié

Dior en qualité d'ingénieur "Progrès continu" à compter du 2 janvier 2002 ; que l'employeur ayant mis fin aux relations contractuelles par lettre du 14 mars 2002 en se prévalant d'une rupture de la période

complément d'indemnités journalières, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 56 de la Convention collective nationale des Grands magasins, applicable en l'espèce, dispose que, sous peine de perdre

La Cecoper a alors commis une faute en n'alertant pas Mme [Y] sur l'interdiction d'exercer des fonctions au sein de l'entreprise cédée pendant une période de vingt-quatre mois au risque de perdre l'abattement

X... a déposé une nouvelle demande de permis de construire et l'a obtenu le 30 juin 1999 ; Attendu que M.

[H] le 8 avril 2004 n'était pas périmée lorsque, le 28 février 2011, le délégataire avait exercé le droit de préemption sur les parcelles adjugées à l'exposant, la cour d'appel a violé les articles R.

Driss X... des fins de la poursuite concernant le délit d'exécution de travaux sans permis en ce que le permis de construire accordé le 8 avril 2011 était périmé, et après avoir relaxé M.

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionelle, en date du 17 novembre 1994, qui, pour délit de fuite, l'a condamné, à titre de peine principale, à la suspension de son permis

l'avoir condamnée à verser aux époux X... une certaine somme au titre d'un trouble anormal de voisinage constitué par des nuisances sonores et du fait d'activités autour d'un quai de déchargement en période

d'appel que le jugement du 12 octobre 1993 le condamnant n'étant devenu exécutoire que le 21 avril 1994, la restitution avait eu lieu le 3 mai 1994, et à invoquer l'irrecevabilité de la demande pour la période

que l'AGS était tenue de garantir des dommages-intérêts pour rupture anticipée, alors, selon le moyen, que la durée du contrat de travail conclu dans le cadre d'une convention CIFRE est limitée à la période

à payer à la société AD patrimoine la somme de 99 861 euros à titre de dommages et intérêts au titre de son préjudice, alors que « la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue

l'origine délictueuse de ces objets qui caractérisent le délit de recel ; "alors qu'au surplus cette motivation est en contradiction avec les pièces du dossier ; qu'en effet ces pièces n'ont pas permis

l'origine délictueuse de ces objets qui caractérisent le délit de recel ; "alors qu'au surplus cette motivation est en contradiction avec les pièces du dossier ; qu'en effet ces pièces n'ont pas permis

. ; que les documents produits, à savoir un permis de travail en France et un mandat de gestion délivré par Kuwait Airways ne démontraient que M.

La société fait grief à l'arrêt de rejeter la demande formée par la société tendant à voir constater la péremption de l'instance et de liquider à la somme de 25 000 euros, pour la période du 6 avril 2016

X... avait mis en péril l'équilibre financier du rayon épicerie, motif non invoqué dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors