Y... alors, selon le moyen, que d'une part, conserve la qualité de "conducteur" au sens de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, le cyclomotoriste qui, ayant perdu la maîtrise de son engin, dans le

de sa condamnation à paiement, alors, selon le moyen : 1 / que la contre-passation d'un effet de commerce équivaut à un paiement et prive de tous ses droits sur le titre contre-passé la banque qui perd

qualité de Français à une personne titulaire d'un certificat de nationalité délivré conformément aux règles en vigueur, il en est autrement lorsque, ayant été délivré de manière erronée, le certificat a perdu

Y... a été employé par différentes entreprises du bâtiment et des travaux publics de 1963 au 27 mai 1992, date à laquelle il a été licencié pour motif économique ; qu'il a perçu des allocations d'assurance

a pris en charge le loyer du logement de fonction qu'il occupait ; que Gérard X... a décidé d'acquérir une maison ; que voulant habiter dans les lieux dans le cadre de ses fonctions et craignant de perdre

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2005), que Mme X... a été engagée par la clinique du Château de Perreuse

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2005), que Mme X... a été engagée par la clinique du Château de Perreuse

contrepartie d'une somme de 7 deutch Marks (DM) par personne et par jour, et que la renonciation, spécifique et limitée au montant du loyer par la propriétaire, à la suite de l'incendie, ne faisait pas perdre

qualité de Français à une personne titulaire d'un certificat de nationalité délivré conformément aux règles en vigueur, il en est autrement lorsque, ayant été délivré de manière erronée, le certificat a perdu

[M] [D], associé de cette société ; que cette décision a perdu son fondement juridique dès lors que M.

statut personnel ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 16 mai 1991) d'avoir annulé ce certificat à la demande du procureur de la République, aux motifs qu'elle avait perdu

[R] à investir dans une opération dite "Girardin industriel" imposant d'investir un capital à fonds perdus et permettant d'obtenir une réduction fiscale, réduction qui n'a finalement pas été obtenue ;

O... à son devoir de conseil quant à la portée de la procuration du 6 février 1990 avait fait perdre à Mme C... une chance de ne pas conclure cet acte, et ainsi de ne pas subir les saisies-attributions

Celle-ci a demandé reconventionnellement la restitution des sommes perçues par Mme [X] et [M] avant la résolution de la cession des parts sociales.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation alors, selon le moyen : 1 / que le cyclomotoriste, qui, après avoir perdu l'équilibre, tombe de sa motocyclette, a perdu la

laquelle l'employeur notifiait aux salariés leur transfert à la société Brestoise de la Perrière à compter du 1er octobre 1984, comportait l'indication, à l'intention de ceux affectés au marché de tôlerie perdu

. ; qu'après avoir perçu, durant les quatre premières années, la rémunération contractuellement prévue, M. et Mme X..., soutenant que cet investissement avait, à compter de 2008, perdu tout rendement,

juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, à aucun moment les salariés n'ont soutenu que les heures perdues

Les 12. 540 € correspondent à la différence perdue, chaque année entre le montant de sa retraite de base à compter de 2020 (27. 487 €/an de retraite) et sa retraite à taux plein si l'employeur avait cotisé