(Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1992 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), au profit de : 1 / La société anonyme Automobiles Peugeot, dont le siège

le moyen : 1°/ que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter tout ou partie de l'ouvrage avec ou sans réserves ; qu'en retenant qu'il ne peut

un seul organe de presse ; "et aux motifs propres que ( ) seule la publication est punissable ; Jean-Claude Y... qui n'a pas personnellement rendu publics les propos prétendument diffamatoires ne peut

poursuites pour viol, être laissée, comme le prévoit l'article 306 du Code de procédure pénale, à la seule appréciation de la partie civile ; "alors que, devant la cour d'assises, le huis clos ne peut

procédure sans relever quelles étaient les circonstances insurmontables qui avaient empêché l'officier de police judiciaire de contacter et trouver un interprète en langue portugaise, langue qui ne peut

que pour déclarer l'ADCRC irrecevable en toutes ses demandes dirigées tant à l'encontre de la société Yara France que de la Caisse mutuelle d'assurance sur la vie, l'arrêt retient que si l'association peut

Cette ordonnance peut être une ordonnance sur requête, laquelle, tant qu'elle n'est pas rétractée, constitue le titre supplétif remplaçant l'effet perdu. 6.

La dernière est isolée, pour des faits de violences avec un voisin mais au foyer on peut penser que la grande précarité fait qu'il peut y avoir des difficulté à trouver une stabilité.

des salariés des automobiles Peugeot Citroën de [Adresse 16], du syndicat CGT des salariés du site Peugeot Citroën de [Localité 17], du syndicat CGT PCA [Localité 9], du syndicat CGT PCA [Localité 13]

X... a acheté un véhicule à la société Sian Peugeot, concessionnaire de la société Automobiles Peugeot ; qu'afin d'y faire exécuter des travaux et de remédier à des vibrations pour lesquelles il a émis

: Attendu que le préfet fait grief au jugement de ne pas mentionner la participation aux débats, en qualité de tiers-électeur, du maire de cette commune ; Mais attendu que l'omission invoquée peut

Fait à Toulouse le 31/1/2013 (1) si l'assuré ne peut pas signer les quatre cases, il doit remplir la fiche de santé suivante".

MD au paiement des sommes réclamées par la BNP, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si le mandat que les débiteurs solidaires sont censés se donner entre eux ne peut avoir pour effet de nuire à leur

arrêt en chambre du conseil, la chambre d'accusation s'est conformée aux dispositions du premier alinéa du même article et n'a pas enfreint le texte visé au moyen ; D'où il suit que ce dernier ne peut

..., demeurant 2, allées Slcheurer Kestner, 92150 Suresnes, en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1993 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de la commune de Lavallois-Perret

Jean-Edouard X..., demeurant ... (15e) , en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1994 par le tribunal d'instance de Levallois-Perret, au profit de la société anonyme Cabinet Guy Soutoul, dont le

[V] [C] sur la chronologie des événements et les contradictions de celles-ci avec la retranscription de son appel aux secours la nuit des faits ne permet aucunement d'affirmer que M.

procédure pénale, à la seule appréciation des parties ; 2 ) "alors que les dérogations au principe de la publicité des débats portant en elles-même atteinte aux intérêts de l'accusé, le huis clos ne peut