Y... n'a donné aucune explication satisfaisante, lorsqu'elle s'est ultérieurement rétractée, quant aux motifs pour lesquels elle était passée aux aveux ; Z... et X...

ne distinguaient pas les heures payées au taux normal et les heures de nuit, ce dont elle aurait dû déduire l'absence de paiement des majorations afférentes, la cour d'appel a violé l'article R. 3243-

Y..., X... et la société Gihelde au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi n K 93-10.409, pris en ses deux branches : Attendu que M.

Constitue notamment une faute grave : - tout manquement incontestable à la probité ; - tout retard de paiement de sommes dues par le Franchisé au Franchiseur, et notamment tout retard de paiement de redevances

X..., le 30 janvier 1994, devant le tribunal de commerce en paiement des factures impayées ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... et M.

X... la restitution des sommes indues payées par la société Gazil, alors, selon le moyen, que la solidarité des employeurs conjoints contraint, d'une part, chaque débiteur pour la totalité de la dette

vendeur ; qu'il a été licencié pour motif économique le 27 novembre 1991 ; qu'il a signé le 27 avril 1992 un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement

X... n'était aucunement fondé à se prévaloir d'un retard dans le paiement de l'intégralité de son salaire, comme constituant la cause de la rupture du contrat de travail, sans violer l'article L. 143-2

requalification du contrat ; Que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande en paiement

Y..., tiers saisi, au préjudice de la société Seguin, sans rechercher si la société Seguin avait, au préalable, effectué des diligences afin d'obtenir le paiement de sa créance par M.

En cas de paiement tardif, la date d'effet de la retraite est reportée au premier jour du mois suivant la régulation... » ; que, par ailleurs, la remise d'un chèque ne valant paiement que sous condition

. ; que la BNP a répété la somme indûment payée à M. X... ; Attendu que M.

accordé, le 1er septembre 2009, à M. et Mme [S] un prêt d'un montant de 19 500 euros pour financer l'acquisition d'une pompe à chaleur auprès de la société Belclim, les a assignés en paiement

'' ; que selon ce texte le droit conventionnel au paiement d'une pause payée d'une demi-heure est conditionné au travail du salarié posté pendant au moins six heures ininterrompues ; qu'il s'en induit,

M... de ses demandes en paiement d'un supplément d'heures de délégation et des congés payés afférents, des dommages-intérêts pour non paiement de ces heures à échéance normale, de son préjudice moral et

, direction, gestion ou contrôle d'une entreprise commerciale, artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une personne morale malgré interdiction judiciaire, a ordonné son incarcération pour non-paiement

effectif ; qu'en énonçant que les consorts [N] qui demandent le paiement des loyers versés par le locataire à l'expropriant jusqu'au paiement de l'indemnité, n'établiraient pas un préjudice distinct de

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires non payées, outre congés payés afférents et d'indemnités pour travail