En l'affaire Ledru c. France, La Cour européenne des Droits de l'Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de   :   MM.   B.M. Zupančič, président,     C.

sociale de MELUN RG no 12- 00358MN APPELANTS Madame Marie X...veuve Y... ... 77190 DAMMARIE LES LYS Née 17 septembre 1934 à Chevry-Cossigny (Seine et Marne) représentée par Me Elisabeth LEROUX

ALPHEYS INVEST [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Céline LEMOUX de la SELEURL CL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2341 INTERVENANTS FORCÉS S.A.S.U.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 15/01/2025 Président : Monsieur Bruno DE MAISTRE Juges : Monsieur Patrick SCHOEN Madame Murielle MARECHAL Greffier d'audience : Maître Claire FELAN Délibéré

Claude ... 30130 PONT SAINT ESPRIT représentée par la SCP LEDOUX PEROL ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, plaidant par Maître Patrice MOEHRING, avocat au barreau de PARIS Madame Corinne X

Adresse 1] - GRANDE BRETAGNE Représentant : Maître Romuald PALAO de la SELARL PALAO AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE INTIMEE : SASP USAP [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Maître Patrick

Patrick Morand, demeurant 6, place des Pellerins, 77154 Villeneuve-les-Bordes, 26 / de M. Frédéric Poile, demeurant 77590 Chartrettes, 27 / de M.

S.A.S.U. [9] C/ [6] Copies délivrées le : DEMANDERESSE S.A.S.U. [9] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Alix ABEHSERA substituant Maître Morgane COURTOIS D’ARCOLLIERES de la SELARL Ledoux

le 14 Juin 2017 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES N° chambre : 1 N° RG : 15/02450 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 21/11/2019 à : Me Marie pierre LEFOUR

Adresse 3] [Localité 1] Toutes les deux représentée ensemble par Maître Stéphane CATHELY de l’AARPI CATHELY & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0986 et par Maître Patrick

NYU KANI [Adresse 3] [Localité 4] représentés par Me Patrick FEROT, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.C.I.

GDP [Localité 6] Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés pour ce au siège sis [Adresse 3] DEMANDERESSE Représentée par Me Caroline LEROUX, avocat postulant

Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 EXP Me CIUSSI 1 GROSSE Me LEROUX AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction

* lors des débats, Ministère Public : madame CAZABAN, Greffier : madame LEROUX. III.-RAPPEL DE LA PROCÉDURE : A.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Françoise RIGOT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Cécile ANDRE, Conseiller Denise GAILLARD, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Mme [T] muni d'un pouvoir général SASU [8] [Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me LHUISSIER avocat pour Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES de la SCP MICHEL LEDOUX

[7] [Localité 4] Copies délivrées le : DEMANDERESSE S.A.S. [15] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Alix ABEHSERA substituant Maître Morgane COURTOIS D’ARCOLLIERES de la SELARL Ledoux

[B] [V] a souscrit avec la société Maisons Patrick Barbier, devenue la SAS AFC, un contrat de construction de maison individuelle au prix de 560 000 euros.