AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
6163231d3dbed56e5e2c2fb0
3 mars 2011
3 mars 2011
date 18 mars 2010 rendue par greffier en chef du tribunal de grande instance de Paris qui a constaté le caractère exécutoire en France d'un jugement rendu le 2 mars 2010 par le tribunal de Bologne en Italie
Source officiellePage 8 sur 20
Ch. civile et commerciale
69732791cdc6046d4764b40f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Si le prestataire de services de paiement du payeur ne parvient pas à récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement, il met à disposition du payeur, à sa demande, les informations qu'il détient
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