NATURHOUSE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée à l'audience par Me Manon CABARÉ de la SELARL CABARE-BOURDIER, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant) ayant Me Julia BONNAUD-CHABIRAND, avocat au

NATURHOUSE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée à l'audience par Me Manon CABARÉ de la SELARL CABARE-BOURDIER, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant) ayant Me Julia BONNAUD-CHABIRAND, avocat au

B, a fixé l'alignement individuel de la voie communale n° 26 En Vallot au droit des parcelles cadastrées ZB n° 24, ZB n° 144 et ZB 27 appartenant à l'intéressé.

au permis de construire accordé en décalant de trois mètres la clôture à l'intérieur de sa propriété, la Cour constate qu'un mur de soutènement a été élevé par le prévenu, ne respectant pas le libre passage

de la Madeleine, du syndicat ..., et divers autres riverains du Passage de la Madeleine, la société Concurrence avait demandé que soit assurée la libre circulation des véhicules dans ce passage et que

Pascal et de Mme Duroche, conseillers, en présence de M.

, qui reprochait à Mme X... d'avoir édifié un portail en contravention avec les dispositions d'une délibération du conseil municipal du 15 janvier 1966 interdisant l'édification de tous ouvrages en bordure

servitude légale de passage ; de constater qu'ils ont prescrit l'assiette du passage entre les points ABCD visés par l'expert judiciaire ; dire que la passage AB se trouve sur la parcelle [Cadastre 3]

AO 139 est située hors du périmètre d'agglomération ; que la circonstance que cette parcelle soit en bordure de la voie publique et à 500 mètres d'une habitation n'a pu lui conférer le caractère d'un

en cette qualité audit siège social [Adresse 2] [Localité 4] Représentée à l'audience par Me Manon CABARÉ de la SELARL CABARE-BOURDIER, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant) ayant Me Julia BONNAUD-CHABIRAND

en cette qualité audit siège social [Adresse 1] [Localité 3] Représentée à l'audience par Me Manon CABARÉ de la SELARL CABARE-BOURDIER, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant) ayant Me Julia BONNAUD-CHABIRAND

NATURHOUSE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée à l'audience par Me Manon CABARÉ de la SELARL CABARE-BOURDIER, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant) ayant Me Julia BONNAUD-CHABIRAND, avocat au

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cette qualité audit siège social [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée à l'audience par Me Manon CABARÉ de la SELARL CABARE-BOURDIER, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant) ayant par Me Julia BONNAUD-CHABIRAND

NATURHOUSE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée à l'audience par Me Manon CABARÉ de la SELARL CABARE-BOURDIER, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant), ayant Me Julia BONNAUD-CHABIRAND, avocat au

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