AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22VE01483_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
terrasse d'accès au R+4 ne se situe pas à 4 mètres minimum de la limite latérale ; le niveau R+ 4 devrait par ailleurs être implanté à au moins 9m de la limite séparative ; - les pares vues ou les treillages
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Cour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914a7
22 avril 2014
22 avril 2014
Denis X... consistaient à approvisionner et à assurer la maintenance des trois stations de lavage de véhicules exploitées par l'entreprise, situées à Trélazé, Brissac et Saint-Sylvain d'Anjou et d'une
Source officielle