Himalaya, fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 29 juin 1995) de fixer à une certaine somme le montant des indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation, au profit de l'Etat français, de parcelles

la France (société ASF), concessionnaire de l'Etat pour la construction d'une autoroute, a obtenu l'expropriation d'une partie correspondant à 10 % environ de la superficie totale d'un ensemble de parcelles

Z... en revendication de la propriété, par prescription trentenaire, de la parcelle qu'ils occupaient et sur laquelle ils avaient construit leur maison ; que M.

par classes de valeur culturale, attribuer légalement à certaines d'entre elles des points de productivité supplémentaires pour tenir compte des cultures qui y sont pratiquées ; Cons. qu'il ressort des

Z... avant le 1er octobre 1971, portant pour partie sur les parcelles vendues, et antérieur à la publication du plan d'occupation des sols litigieux ; que dès lors, elle ne pouvait pas refuser de tenir

. ; que, par testament du même jour, il avait légué diverses parcelles à M.

Attendu que la commune d'Othis fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 1996), statuant sur l'indemnisation due à Mme X... à la suite de l'expropriation au profit de cette commune d'une parcelle

de référence, en l'absence de POS dans la commune, le règlement national d'urbanisme, seul document applicable, ne prévoyait pas de zonage ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, sans tenir

janvier 2015), rendu en référé, que la société civile immobilière Les Trois copains (la SCI), constituée de personnes appartenant à la communauté des gens du voyage, a acquis, le 17 juin 2011, une parcelle

suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la SAERP fait grief à l'arrêt d'avoir, pour fixer l'indemnité d'expropriation des consorts X..., qualifié les parcelles

Il existait donc une interdiction générale de tester en faveur des aides de vie à domicile.

Attendu que la commune d'Osny fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 janvier 1993) de fixer à une certaine somme le montant des indemnités dues aux consorts X... à la suite de l'expropriation de parcelles

Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour la société RLM Intergraph PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société RLM Intergraph à payer à Monsieur Pascal

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 1989) de fixer à 22 500 francs l'indemnité due à la suite de l'expropriation de la parcelle

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 1989) de fixer à 15 665 francs l'indemnité due à la suite de l'expropriation de la parcelle

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 1989) de fixer à 947 500 francs l'indemnité due à la suite de l'expropriation de la parcelle

différemment selon que le débiteur de l'obligation de porter secours est ou non un professionnel et qu'en l'espèce, pour apprécier le manquement de Philippe X... à ses obligations, il y avait lieu de tenir

n'est pas applicable à la cause, seul était sanctionné par l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre du dirigeant et par la faillite personnelle le fait de s'être abstenu de tenir