Leur propriété est le fonds servant de plusieurs servitudes de passage en faveur des parcelles actuellements cadastrées BH[Cadastre 18], [Cadastre 19], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] , BH[Cadastre

question de fait, dont l'existence doit résulter des éléments apportés au dossier par la partie civile ou le parquet; que l'instruction montre que la commune de Hautecourt-Romanèche, propriétaire d'une parcelle

travaux de sécurisation, de désamiantage et de démolition de six maisons et d'un ancien garage situés à l'ouest de la ZAC de la RIA entre le 4 et le 17 de la rue du Général de Gaulle à Pornic, sur les parcelles

plénitude de juridiction sur tous les points d'où dépend l'application ou la non-application des peines et qu'il lui appartient, à cet effet, d'apprécier la légalité des règlements administratifs qui servent

plénitude de juridiction sur tous les points d'où dépend l'application ou la non-application des peines et qu'il lui appartient à cet effet d'apprécier la légalité des règlements administratifs qui servent

COMTE de la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE, avocat au barreau de NÎMES, S.A.

au profit du fonds des époux A... et de condamner les époux Z... au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "1°) qu'en qualifiant de "servitude de passage" le droit de passage personnel

Par des mémoires enregistrés les 30 décembre 2024 et 7 février 2025, les consorts A et Sergent, représentés par Me Balaÿ, concluent aux mêmes fins que leurs précédentes écritures.

Soutenant que ces travaux avaient dégradé le chemin d'assiette d'une servitude de passage située sur la parcelle cadastrée AN n° [Cadastre 3], propriété de M.

Y... bénéficiait sur la parcelle dont le premier est propriétaire d'une servitude de passage pour cause d'enclave et qu'il en avait prescrit l'assiette alors, selon le moyen, "1°) qu'un chemin servant

Dans cet acte, une servitude de passage a été constituée sur la parcelle C [Cadastre 6] au profit de la parcelle C [Cadastre 5], et la société Sofrap s'est engagée à constituer au profit des parcelles

[P] en reconnaissance d'une servitude conventionnelle de passage grevant les parcelles AN n° [Cadastre 3] et AN n° [Cadastre 5] au profit de sa parcelle, en libération du passage et en indemnisation de

tribunal, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert aux fins, d'une part, d'examiner un bâtiment situé 96 route de Saint-Laurent, parcelle

au tribunal, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert aux fins, d'une part, d'examiner les bâtiments situés 146 chemin du Puits, parcelles

demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert aux fins, d'une part, d'examiner le bâtiment situé 1605 route de Bourg, parcelle

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE BS/FB ARRÊT N °455 AFFAIRE N : 99/02072 AFFAIRE Pascale X...

Le 23 août 2017, la société GNC Holding a assigné la société SIFL en reconnaissance du bénéfice d'une servitude légale de passage grevant les parcelles cadastrées n° [Cadastre 1] et n° [Cadastre 2], à

S'y opposant, Mme [E] les a assignés en création d'un passage sur les parcelles leur appartenant résultant de la division du fonds d'origine, alors cadastré AV n° [Cadastre 2]. 5.