(HAUTE CORSE) d'une parcelle cadastrée section A no 180 d'une contenance de 0, 56 ca.

ce terrain d'une maison, un différend est né avec son frère François et Monsieur Y... au sujet de l'utilisation de la parcelle B 1125 comme du forage situé sur la parcelle B 1593.

C/ SARL SERRA CONSTRUCTIONS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE FEVRIER DEUX MILLE TREIZE APPELANTS : Monsieur Pascal X...

Marseille a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe locale d'équipement à laquelle il a été assujetti, au titre de la construction qu'il a édifiée sur le lot n° 51 du lotissement du parc Emile Rigaud

Dès lors, le moyen tiré de ce que cette parcelle ne serait pas partiellement incluse dans la zone de protection doit être écarté.

C un permis de construire une maison individuelle d'habitation sur un terrain situé 3 chemin des Servières, parcelle cadastrée section CY n° 48. 2.

1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2021 par laquelle le maire de la commune de Saint-Guiraud a opposé un sursis à statuer sur sa demande de permis de construire une maison individuelle sur la parcelle

Prise en la personne de son représentant légal en exercice 1 rue de Rivoli 20000 AJACCIO représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assistée de Me Pascale GIORDANI, avocat au barreau

Le président du tribunal a désigné Mme Rigaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Rep/assistant : la SCP RIBAUT-BATTAGLINI (avoués à la Cour) Rep/assistant : Me Paule MADRIOTTI (avocat au barreau d'AJACCIO) DE Y...

Monsieur Y..., qui en réalité est dédoublée pour chacun de ces 2 biens, a été signée : - pour le fonds de commerce de la société LE GRAND PONT, par celle-ci, etc'est-à-dire par Monsieur Pascal

Après remembrement ces 4 parcelles sont devenues la parcelle ZB n o 7.

des ovins sur la totalité de la parcelle et de leur servir d'abris en cas de fortes intempéries ou chaleurs ; également un espacement de six mètres entre les rangées a été retenu pour permettre le passage

La parcelle vendue a été divisée en deux parcelles, numérotées 4421 et 4422. Le maire de Grossetto Prugna a accordé le 10 juillet 2006 deux permis de construire, l'un à M.

LE MONESTIER Prise en la personne de son représentant légal en exercice 1151 Chemin du Monestier 06530 CABRIS représentée par la SCP RIBAUT- BATTAGLINI, avoués à la Cour assistée de Me Marie-

RIGAULT, avoués assisté de Me Pascale LUGUET, avocat APPELANT d'un jugement du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance d'AGEN, décision attaquée en date du 19 Juillet 2007, enregistrée

RIGAULT, avoués assistés de Me Laurence MORISSET, avocat Monsieur Kaddour A...

représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Marie-Paule DIONISI NAUDIN, avocat au barreau de BASTIA INTIME : Monsieur Pascal Y... ...

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANTS : Monsieur Cédric X... ... 20260 LUMIO représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour

SOFRANE 1 agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, no Siret : 397 444 ayant son siège au 29 rue Bassano - 75008 PARIS Représentée par Me Vincent RIBAUT